Le Conseil d’État juge légal l’essentiel du décret qui permet d’associer les préfectures à l’évaluation de la minorité des étrangers isolés se déclarant mineurs, et qui crée à cette fin un fichier spécifique. Il apporte toutefois des précisions sur la façon de l’appliquer, afin d’éviter toute interprétation abusive.
Pour être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), les étrangers non accompagnés se déclarant mineurs font l’objet d’une évaluation pluridisciplinaire, conduite par les départements, et destinée notamment à confirmer leur minorité. Un décret pris le 30 janvier 2019 a introduit deux nouveautés dans cette procédure d’évaluation, en vue de la rendre plus efficace dans un contexte marqué par un accroissement significatif des demandes.
En premier lieu, ce décret autorise les départements à solliciter, s’ils le souhaitent, les préfectures afin que celles-ci reçoivent l’étranger se déclarant mineur et qu’elles regardent s’il figure déjà sur l’une des bases de données gérées par le ministère de l’intérieur. Une telle vérification peut permettre d’obtenir des informations sur l’identité et le parcours migratoire de l’intéressé.
En second lieu, ce décret autorise la création d’un fichier national répertoriant les étrangers se déclarant mineurs et dont la minorité est en cours d’évaluation (fichier dit "AEM"), pour repérer plus facilement ceux d’entre eux qui présentent des demandes dans plusieurs départements.
19 associations, syndicats et fondations, ainsi que le Conseil national des barreaux, ont contesté ce décret directement devant le Conseil d’État.
Le Conseil d’État encadre la portée de ce décret pour éviter des interprétations abusives
Le Conseil d’État rejette, pour l’essentiel, ces recours en estimant notamment que le décret attaqué ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par la Constitution et par les engagements internationaux de la France.
La décision apporte toutefois quatre précisions pour clarifier la portée exacte de ce décret :
- L’étranger se déclarant mineur doit faire l’objet d’un accueil provisoire d’urgence dans l’attente de son évaluation. Cette protection provisoire ne peut être subordonnée à la condition qu’il aille d’abord en préfecture dans le cadre de cette nouvelle procédure.
- L’évaluation de la minorité relève toujours d’une approche pluridisciplinaire conduite par le département. Ainsi, il ne suffit pas qu’un jeune apparaisse comme majeur dans l’une des bases consultées en préfecture pour qu’il soit évalué comme majeur. De même, si un étranger refuse d’aller en préfecture, le département ne peut pas déduire de ce seul refus que l’intéressé est majeur.
- Une mesure d’éloignement ne peut pas être prise contre l’étranger à la suite de son passage en préfecture, tant que l’évaluation de sa minorité n’est pas achevée.
- Le fichier "AEM" vise uniquement à faciliter et rendre plus cohérente l’évaluation des étrangers se déclarant mineurs. Il ne comporte pas de finalité pénale.
CONSEIL D'ETAT Nos 428478, 428826 - 2020-02-05
Pour être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), les étrangers non accompagnés se déclarant mineurs font l’objet d’une évaluation pluridisciplinaire, conduite par les départements, et destinée notamment à confirmer leur minorité. Un décret pris le 30 janvier 2019 a introduit deux nouveautés dans cette procédure d’évaluation, en vue de la rendre plus efficace dans un contexte marqué par un accroissement significatif des demandes.
En premier lieu, ce décret autorise les départements à solliciter, s’ils le souhaitent, les préfectures afin que celles-ci reçoivent l’étranger se déclarant mineur et qu’elles regardent s’il figure déjà sur l’une des bases de données gérées par le ministère de l’intérieur. Une telle vérification peut permettre d’obtenir des informations sur l’identité et le parcours migratoire de l’intéressé.
En second lieu, ce décret autorise la création d’un fichier national répertoriant les étrangers se déclarant mineurs et dont la minorité est en cours d’évaluation (fichier dit "AEM"), pour repérer plus facilement ceux d’entre eux qui présentent des demandes dans plusieurs départements.
19 associations, syndicats et fondations, ainsi que le Conseil national des barreaux, ont contesté ce décret directement devant le Conseil d’État.
Le Conseil d’État encadre la portée de ce décret pour éviter des interprétations abusives
Le Conseil d’État rejette, pour l’essentiel, ces recours en estimant notamment que le décret attaqué ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par la Constitution et par les engagements internationaux de la France.
La décision apporte toutefois quatre précisions pour clarifier la portée exacte de ce décret :
- L’étranger se déclarant mineur doit faire l’objet d’un accueil provisoire d’urgence dans l’attente de son évaluation. Cette protection provisoire ne peut être subordonnée à la condition qu’il aille d’abord en préfecture dans le cadre de cette nouvelle procédure.
- L’évaluation de la minorité relève toujours d’une approche pluridisciplinaire conduite par le département. Ainsi, il ne suffit pas qu’un jeune apparaisse comme majeur dans l’une des bases consultées en préfecture pour qu’il soit évalué comme majeur. De même, si un étranger refuse d’aller en préfecture, le département ne peut pas déduire de ce seul refus que l’intéressé est majeur.
- Une mesure d’éloignement ne peut pas être prise contre l’étranger à la suite de son passage en préfecture, tant que l’évaluation de sa minorité n’est pas achevée.
- Le fichier "AEM" vise uniquement à faciliter et rendre plus cohérente l’évaluation des étrangers se déclarant mineurs. Il ne comporte pas de finalité pénale.
CONSEIL D'ETAT Nos 428478, 428826 - 2020-02-05