Élisabeth Lamure (LR-Rhône), Présidente de la Délégation aux entreprises, et ses collègues ont interrogé lundi 11 mai après midi Maîtres Christophe Basse, président, et Frédéric Abitbol, vice-président du CNAJMJ : "la boîte à outils des procédures collectives à la française est-elle assez pertinente pour éviter que la crise actuelle n’entraîne un tsunami de défaillances d’entreprises ?".
Pour les représentants du CNAJMJ, "le droit français semble mieux répondre aux besoins que le droit anglo-saxon ou même allemand : son ADN est de protéger prioritairement l’entreprise et son dirigeant, plutôt que les créanciers". "S’il n’y a eu que très peu d’ouverture de procédures collectives pour l’instant, les difficultés sont énormes, tout particulièrement dans les secteurs les plus impactés comme celui du café-hôtellerie-restauration, du tourisme mais aussi du BTP".
Que faire pour éviter un tsunami de défaillances d’entreprises ? "Si la crise économique se transforme en crise de la dette plutôt qu’en crise sociale, nous aurons réussi" ont jugé Maîtres Basse et Abitbol. À cette fin, et "puisque les tabous sautent les uns après les autres", voici quelques-unes des propositions débattues avec les sénateurs :
Face au problème majeur de la prise en charge des loyers commerciaux, pour le CNAJMJ, "les propriétaires bailleurs devraient comprendre qu’il est normal et aussi de leur intérêt de prendre leur part de la perte. Il sera nécessaire de s’adapter à la réalité et de réduire ces loyers de manière massive, durable et assez généralisée. À défaut, ils n’auront tout simplement plus de locataires" et pour Elisabeth Lamure, "nous allons inciter le gouvernement à aller au-delà de la déductibilité fiscale des abandons de loyers par les bailleurs" ;
Simplifier et accélérer les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Par exemple :
- autoriser, pendant cette période de crise et sous certaines conditions, la cession d’une TPE-PME à son dirigeant "avec effacement de la dette" pour lui permettre de redémarrer en partant d’une page blanche ;
- pour "destigmatiser" les entreprises dont l’activité est sous le contrôle d’un tribunal, réduire de 24 à 6, voire 3 mois, le délai de publicité au Kbis du plan de sauvegarde ou de continuation. Alors que le Gouvernement envisagerait de baisser ce délai à 12 mois, Elisabeth Lamure a déclaré "soutenir cette proposition de 3 à 6 mois, car tout doit être mis en œuvre pour aider le redémarrage de l’économie".
En cas de liquidation judiciaire et de vente d’une entreprise, et contrairement à la jurisprudence de la Cour de cassation, autoriser la reprise de tout ou partie des salariés ; ceci devrait permettre de sauver des dizaines de milliers d’emploi par an ;
Transformer des reports de charges en annulation pour les entreprises des secteurs les plus impactés.
Pour aller plus loin, voir le compte rendu synthétique de l'audition du CNAJMJ
Sénat - Audition - 2020-05-11
Pour les représentants du CNAJMJ, "le droit français semble mieux répondre aux besoins que le droit anglo-saxon ou même allemand : son ADN est de protéger prioritairement l’entreprise et son dirigeant, plutôt que les créanciers". "S’il n’y a eu que très peu d’ouverture de procédures collectives pour l’instant, les difficultés sont énormes, tout particulièrement dans les secteurs les plus impactés comme celui du café-hôtellerie-restauration, du tourisme mais aussi du BTP".
Que faire pour éviter un tsunami de défaillances d’entreprises ? "Si la crise économique se transforme en crise de la dette plutôt qu’en crise sociale, nous aurons réussi" ont jugé Maîtres Basse et Abitbol. À cette fin, et "puisque les tabous sautent les uns après les autres", voici quelques-unes des propositions débattues avec les sénateurs :
Face au problème majeur de la prise en charge des loyers commerciaux, pour le CNAJMJ, "les propriétaires bailleurs devraient comprendre qu’il est normal et aussi de leur intérêt de prendre leur part de la perte. Il sera nécessaire de s’adapter à la réalité et de réduire ces loyers de manière massive, durable et assez généralisée. À défaut, ils n’auront tout simplement plus de locataires" et pour Elisabeth Lamure, "nous allons inciter le gouvernement à aller au-delà de la déductibilité fiscale des abandons de loyers par les bailleurs" ;
Simplifier et accélérer les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Par exemple :
- autoriser, pendant cette période de crise et sous certaines conditions, la cession d’une TPE-PME à son dirigeant "avec effacement de la dette" pour lui permettre de redémarrer en partant d’une page blanche ;
- pour "destigmatiser" les entreprises dont l’activité est sous le contrôle d’un tribunal, réduire de 24 à 6, voire 3 mois, le délai de publicité au Kbis du plan de sauvegarde ou de continuation. Alors que le Gouvernement envisagerait de baisser ce délai à 12 mois, Elisabeth Lamure a déclaré "soutenir cette proposition de 3 à 6 mois, car tout doit être mis en œuvre pour aider le redémarrage de l’économie".
En cas de liquidation judiciaire et de vente d’une entreprise, et contrairement à la jurisprudence de la Cour de cassation, autoriser la reprise de tout ou partie des salariés ; ceci devrait permettre de sauver des dizaines de milliers d’emploi par an ;
Transformer des reports de charges en annulation pour les entreprises des secteurs les plus impactés.
Pour aller plus loin, voir le compte rendu synthétique de l'audition du CNAJMJ
Sénat - Audition - 2020-05-11