Le Sénat a adopté des amendements visant à :
- inclure dans le champ du FCTVA les achats par les collectivités territoriales de protection individuelle, notamment les masques de protection des voies respiratoires, blouses, gels hydroalcooliques (art. add. après art. 1er) ;
- rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance (art. add. après art. 1er)
Sénat - Dossier législatif - 2020-04-20
Commission - Travaux
Coronavirus : la commission des finances du Sénat amende le 2ème collectif budgétaire d'urgence pour soutenir le tissu économique avant la relance
Dans un contexte macroéconomique toujours aussi incertain, le rapporteur général a pris acte de la nouvelle hypothèse de croissance du Gouvernement (- 8 % en 2020), tout en soulignant qu’elle suppose un rebond rapide de l’économie au second semestre. La dégradation de la conjoncture et le renforcement du plan de soutien conduisent certes à une forte dégradation des comptes publics (avec notamment un déficit inédit de l’État à ‑ 185,4 milliards d’euros) mais qui s’avère indispensable pour soutenir le tissu productif.
Le renforcement du plan de soutien et son rééquilibrage au profit de mesures de prise en charge directe des pertes des entreprises (subventions, prises de participation) constituent un motif de satisfaction. En la matière, les comparaisons internationales suggèrent toutefois qu’un écart important demeure avec nos principaux voisins, au premier rang desquels le Royaume-Uni et l’Allemagne.
Tout en soutenant dans leur principe les améliorations apportées au plan d’urgence, la commission a adopté des amendements présentés par le rapporteur général et tendant, afin de combler ses manques, à aller plus loin pour :
1/ accompagner la lutte contre l’épidémie et le déconfinement, en abaissant à 5,5 % le taux de TVA applicable aux tenues de protection (gants, surblouses, "charlottes"…) adaptées à la lutte contre l’épidémie et aujourd’hui soumises au taux normal à 20 % ;
2/ soutenir les salariés, en déplafonnant l’exonération d’impôt sur le revenu et en exonérant de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
3/ renforcer le plan de soutien aux entreprises avec :
- deux milliards d’euros supplémentaires pour les moyens du fonds de solidarité à destination des très petites entreprises, dont le dimensionnement actuel ne prend en particulier pas en compte la nécessité de continuer à soutenir de nombreuses entreprises après la mi-mai ;
- l’introduction, pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui se sont vu notifier un refus d’octroi de prêt bancaire garanti par l’État, d’un mécanisme subsidiaire de prêts directement octroyés par Bpifrance et faisant l’objet d’une garantie intégrale par l’État, sur le modèle de ce qu’ont mis en place l’Allemagne et l’Italie ;
- la possibilité pour les entreprises faisant l’objet d’une prolongation de mesures d’interdiction d’ouverture au public au-delà du 11 mai prochain de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de plusieurs impôts directs et des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur, pour couvrir la période de mars à juillet.
-------------------------------
La commission a également insisté sur l’amélioration des dispositifs de suivi des mesures prises en application des deux lois de finances rectificatives et le renforcement de l’information du Parlement :
- en étendant et en précisant les missions du comité de suivi des mesures d’urgence institué par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 ;
- en garantissant l’information préalable des présidents et des rapporteurs généraux des commissions des finances du Parlement lors des principales prises de participation effectuées par l’État dans le cadre de l’ouverture de crédits de 20 milliards d’euros prévue par le projet de loi de finances rectificative.
La commission des finances a pris date pour un prochain projet de loi de finances rectificative permettant cette fois d’accompagner la relance économique.
Sénat. - Commission - 2020-04-20