Arrêté du 21 août 2019 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé signé le 20 juin 2019
>> Est approuvé l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé, annexé au présent arrêté, conclu le 20 juin 2019, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, les organisations représentatives listées en annexe du présent arrêté.
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Les communautés professionnelles ont vocation à rassembler l'ensemble des professionnels de santé de ville volontaires d'un territoire ayant un rôle dans la réponse aux besoins de soins de la population. C'est pourquoi elles s'organisent à l'initiative des professionnels de santé de ville, et peuvent associer progressivement d'autres acteurs de santé du territoire : établissements et services sanitaires et médico-sociaux et autres établissements et acteurs de santé dont les hôpitaux de proximité, les établissements d'hospitalisation à domicile, etc.
Elles souhaitent donc définir, par le présent accord, un cadre pérenne d'accompagnement et de financement des communautés professionnelles territoriales de santé permettant à celles-ci de mettre en place et de développer différentes missions en faveur de l'accès aux soins, de la qualité et de la fluidité des parcours de santé, de la prévention, de la qualité et l'efficience des prises en charge et d'une amélioration des conditions d'exercice des professionnels de santé.
Les partenaires conventionnels conviennent également que cet accord conventionnel interprofessionnel doit permettre de s'adapter aux spécificités de chaque territoire et de chacune des communautés professionnelles territoriales de santé afin de pouvoir répondre à ces différents enjeux.
Ainsi, l'accord conventionnel national a vocation à définir le cadre et les grands principes des modalités de financement par l'assurance maladie des communautés professionnelles territoriales de santé :
- les missions privilégiées,
- les principes et les modalités d'organisation du contrat,
- le montant du financement adapté à la montée en charge progressive des communautés professionnelles.
Il a vocation également à déterminer l'organisation des échanges et de la vie conventionnelle pour l'accompagnement et le suivi du déploiement des communautés professionnelles.
>> Le contenu du contrat tripartite proposé aux communautés professionnelles territoriales de santé par les agences régionales de santé et l'assurance maladie est élaboré de manière partenariale, au cas par cas, par les parties signataires dans le respect des principes posés par le présent accord et conformément aux dispositions du contrat type défini en annexe 1 du présent texte. Il est ainsi défini au niveau de chaque territoire et comporte des dispositions individualisées sur les moyens engagés, les objectifs fixés et les conditions d'évaluation de l'impact des résultats obtenus.
JORF n°0196 du 24 août 2019 - NOR: SSAS1924409A
>> Est approuvé l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé, annexé au présent arrêté, conclu le 20 juin 2019, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, les organisations représentatives listées en annexe du présent arrêté.
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Les communautés professionnelles ont vocation à rassembler l'ensemble des professionnels de santé de ville volontaires d'un territoire ayant un rôle dans la réponse aux besoins de soins de la population. C'est pourquoi elles s'organisent à l'initiative des professionnels de santé de ville, et peuvent associer progressivement d'autres acteurs de santé du territoire : établissements et services sanitaires et médico-sociaux et autres établissements et acteurs de santé dont les hôpitaux de proximité, les établissements d'hospitalisation à domicile, etc.
Elles souhaitent donc définir, par le présent accord, un cadre pérenne d'accompagnement et de financement des communautés professionnelles territoriales de santé permettant à celles-ci de mettre en place et de développer différentes missions en faveur de l'accès aux soins, de la qualité et de la fluidité des parcours de santé, de la prévention, de la qualité et l'efficience des prises en charge et d'une amélioration des conditions d'exercice des professionnels de santé.
Les partenaires conventionnels conviennent également que cet accord conventionnel interprofessionnel doit permettre de s'adapter aux spécificités de chaque territoire et de chacune des communautés professionnelles territoriales de santé afin de pouvoir répondre à ces différents enjeux.
Ainsi, l'accord conventionnel national a vocation à définir le cadre et les grands principes des modalités de financement par l'assurance maladie des communautés professionnelles territoriales de santé :
- les missions privilégiées,
- les principes et les modalités d'organisation du contrat,
- le montant du financement adapté à la montée en charge progressive des communautés professionnelles.
Il a vocation également à déterminer l'organisation des échanges et de la vie conventionnelle pour l'accompagnement et le suivi du déploiement des communautés professionnelles.
>> Le contenu du contrat tripartite proposé aux communautés professionnelles territoriales de santé par les agences régionales de santé et l'assurance maladie est élaboré de manière partenariale, au cas par cas, par les parties signataires dans le respect des principes posés par le présent accord et conformément aux dispositions du contrat type défini en annexe 1 du présent texte. Il est ainsi défini au niveau de chaque territoire et comporte des dispositions individualisées sur les moyens engagés, les objectifs fixés et les conditions d'évaluation de l'impact des résultats obtenus.
JORF n°0196 du 24 août 2019 - NOR: SSAS1924409A