L'article L. 11 du code électoral fixe les conditions, notamment de résidence, pour être inscrit sur les listes électorales. En vertu de l'article L. 16 du même code, dans sa rédaction issue de loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la liste électorale de la commune, et à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement, est désormais extraite d'un répertoire électoral unique et permanent (REU), qui est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
A cet effet, le maire transmet à l'INSEE l'ensemble des informations utiles. Si en vertu de l'article L. 18 du code électoral, le maire est compétent pour radier, à l'issue d'une procédure contradictoire, les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache communale, l'INSEE procède directement, conformément à l'article L. 16 du même code, aux radiations des électeurs inscrits sur plusieurs listes électorales, en maintenant l'inscription sur la liste électorale la plus récente, ainsi qu'aux radiations ordonnées par l'autorité judiciaire, aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote.
S'il est soutenu que de nombreux électeurs auraient fait l'objet de radiations abusives qui seraient consécutives à un dysfonctionnement du REU, les requérants n'apportent aucun élément au soutien de leurs allégations. A cet égard, la seule circonstance qu'un des requérants n'ait pas pu voter au motif allégué qu'il aurait été irrégulièrement rayé des listes électorales n'est pas de nature à établir que de nombreux électeurs se seraient trouvés dans la même situation. Il ne résulte, en tout état de cause, pas de l'instruction que l'établissement de la liste électorale aurait été entachée de manoeuvres susceptibles de fausser le résultat de l'élection.
Usage des couleurs bleu blanc rouge
Si sont contestées les couleurs des logos figurant sur les circulaires des listes "Les oubliés de l'Europe" et "Pour l'Europe des gens contre l'Europe de l'argent", ces logos doivent être regardés comme l'emblème d'un parti ou groupement politique au sens de l'article R. 27 du code électoral.
Financement et plafonnement des dépenses électorales-
Si les dispositions de l'article L. 52-6-1 du code électoral prévoient que le mandataire financier désigné par le candidat a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement, elles n'ouvrent pas un droit au crédit.
L'octroi d'un emprunt à un parti politique ou à un candidat résulte de la libre discussion entre le parti ou le candidat demandeur et l'établissement de crédit ou la société de financement sollicité, le cas échéant avec l'appui d'une conciliation exercée par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques en vertu du II de l'article 28 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017. Par suite, le grief tiré de l'existence de discriminations illégales dans l'accès à l'emprunt par les listes candidates doit en tout état de cause être écarté.
Conseil d'État N° 431143 et autres - 2020-01-31
A cet effet, le maire transmet à l'INSEE l'ensemble des informations utiles. Si en vertu de l'article L. 18 du code électoral, le maire est compétent pour radier, à l'issue d'une procédure contradictoire, les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache communale, l'INSEE procède directement, conformément à l'article L. 16 du même code, aux radiations des électeurs inscrits sur plusieurs listes électorales, en maintenant l'inscription sur la liste électorale la plus récente, ainsi qu'aux radiations ordonnées par l'autorité judiciaire, aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote.
S'il est soutenu que de nombreux électeurs auraient fait l'objet de radiations abusives qui seraient consécutives à un dysfonctionnement du REU, les requérants n'apportent aucun élément au soutien de leurs allégations. A cet égard, la seule circonstance qu'un des requérants n'ait pas pu voter au motif allégué qu'il aurait été irrégulièrement rayé des listes électorales n'est pas de nature à établir que de nombreux électeurs se seraient trouvés dans la même situation. Il ne résulte, en tout état de cause, pas de l'instruction que l'établissement de la liste électorale aurait été entachée de manoeuvres susceptibles de fausser le résultat de l'élection.
Usage des couleurs bleu blanc rouge
Si sont contestées les couleurs des logos figurant sur les circulaires des listes "Les oubliés de l'Europe" et "Pour l'Europe des gens contre l'Europe de l'argent", ces logos doivent être regardés comme l'emblème d'un parti ou groupement politique au sens de l'article R. 27 du code électoral.
Financement et plafonnement des dépenses électorales-
Si les dispositions de l'article L. 52-6-1 du code électoral prévoient que le mandataire financier désigné par le candidat a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement, elles n'ouvrent pas un droit au crédit.
L'octroi d'un emprunt à un parti politique ou à un candidat résulte de la libre discussion entre le parti ou le candidat demandeur et l'établissement de crédit ou la société de financement sollicité, le cas échéant avec l'appui d'une conciliation exercée par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques en vertu du II de l'article 28 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017. Par suite, le grief tiré de l'existence de discriminations illégales dans l'accès à l'emprunt par les listes candidates doit en tout état de cause être écarté.
Conseil d'État N° 431143 et autres - 2020-01-31