Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
>> Cette ordonnance renforce l’effectivité de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en consolidant son articulation avec d’autres textes législatifs, en remédiant à des erreurs matérielles ou à en réécrivant certaines dispositions afin d’en clarifier ou d’en préciser la portée.
Cette ordonnance sécurise notamment la continuité entre les droits acquis par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation et le compte personnel de formation, qui l’a remplacé. Le statut d’apprentis est également conforté, notamment en matière de protection sociale lors de la rupture du contrat ; le vivier des maîtres d’apprentis est élargi avec la possibilité de recourir aux conjoints collaborateurs.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’ordonnance clarifie les obligations relatives à l’accompagnement des salariés recrutés en 2014, en identifiant jusqu’au 31 décembre 2020, une période transitoire pendant laquelle les obligations à remplir avant la loi du 5 septembre 2018, plus nombreuses, sont aussi valables que les nouveaux critères, plus simples (régularité de l’entretien professionnel et octroi d’au moins une formation non obligatoire tous les six ans).
Pour toutes les entreprises qui souhaitent organiser une mobilité interne de certains salariés, confrontés à une forte mutation de l’activité à travers le dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance, le périmètre des prises en charge est revu (intégrant les actions accomplies dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience, les actions de formation aux savoirs et compétences de base), et une meilleure régulation, par le biais d’un accord de branche qui peut prévoir un financement de la rémunération du salarié, est créée.
L'article 1er procède à des corrections de coquilles et de références et à la mise en cohérence des dispositions du code du travail rendues nécessaires suites aux modifications apportées par la loi du 5 septembre 2018 précitée.
Les articles 2 à 6 adaptent les dispositions des autres codes aux nouvelles références et renvois au code du travail.
L'article 7 modifie des dispositions non codifiées de la loi du 5 septembre 2018.
L'article 8 modifie des dispositions non codifiées issues d'autres lois.
L'article 9 précise les dispositions d'entrée en vigueur de certaines modifications afin de les mettre en cohérence avec les dates d'ores et déjà retenues par le législateur concernant le transfert du rescrit, du recouvrement de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ainsi que des sanctions afférentes, aux URSSAF et CMSA.
JORF n°0194 du 22 août 2019 - NOR: MTRD1919378R
>> Cette ordonnance renforce l’effectivité de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en consolidant son articulation avec d’autres textes législatifs, en remédiant à des erreurs matérielles ou à en réécrivant certaines dispositions afin d’en clarifier ou d’en préciser la portée.
Cette ordonnance sécurise notamment la continuité entre les droits acquis par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation et le compte personnel de formation, qui l’a remplacé. Le statut d’apprentis est également conforté, notamment en matière de protection sociale lors de la rupture du contrat ; le vivier des maîtres d’apprentis est élargi avec la possibilité de recourir aux conjoints collaborateurs.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’ordonnance clarifie les obligations relatives à l’accompagnement des salariés recrutés en 2014, en identifiant jusqu’au 31 décembre 2020, une période transitoire pendant laquelle les obligations à remplir avant la loi du 5 septembre 2018, plus nombreuses, sont aussi valables que les nouveaux critères, plus simples (régularité de l’entretien professionnel et octroi d’au moins une formation non obligatoire tous les six ans).
Pour toutes les entreprises qui souhaitent organiser une mobilité interne de certains salariés, confrontés à une forte mutation de l’activité à travers le dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance, le périmètre des prises en charge est revu (intégrant les actions accomplies dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience, les actions de formation aux savoirs et compétences de base), et une meilleure régulation, par le biais d’un accord de branche qui peut prévoir un financement de la rémunération du salarié, est créée.
L'article 1er procède à des corrections de coquilles et de références et à la mise en cohérence des dispositions du code du travail rendues nécessaires suites aux modifications apportées par la loi du 5 septembre 2018 précitée.
Les articles 2 à 6 adaptent les dispositions des autres codes aux nouvelles références et renvois au code du travail.
L'article 7 modifie des dispositions non codifiées de la loi du 5 septembre 2018.
L'article 8 modifie des dispositions non codifiées issues d'autres lois.
L'article 9 précise les dispositions d'entrée en vigueur de certaines modifications afin de les mettre en cohérence avec les dates d'ores et déjà retenues par le législateur concernant le transfert du rescrit, du recouvrement de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ainsi que des sanctions afférentes, aux URSSAF et CMSA.
JORF n°0194 du 22 août 2019 - NOR: MTRD1919378R