Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière
>> Ce décret met en œuvre diverses mesures entrant dans le champ de la sécurité routière. A ce titre, il prévoit la compétence de ministre chargé de la sécurité routière pour l'homologation des équipements routiers de constatation des infractions au code de la route.
Il modifie les conditions de matérialisation de la ligne d'effet des feux.
Il rétablit la qualité de véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage aux véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile.
Il supprime la date butoir de conversion des véhicules équipés d'une plaque comportant un ancien numéro de type "123 ABC 12" en plaque comportant un numéro de type "AB-123-AB".
Publics concernés : services de l'Etat, entreprises, services d'incendie et de secours, associations agréées de sécurité civile, forces de l'ordre, conducteurs.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 - NOR: INTS1920190D
>> Ce décret met en œuvre diverses mesures entrant dans le champ de la sécurité routière. A ce titre, il prévoit la compétence de ministre chargé de la sécurité routière pour l'homologation des équipements routiers de constatation des infractions au code de la route.
Il modifie les conditions de matérialisation de la ligne d'effet des feux.
Il rétablit la qualité de véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage aux véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile.
Il supprime la date butoir de conversion des véhicules équipés d'une plaque comportant un ancien numéro de type "123 ABC 12" en plaque comportant un numéro de type "AB-123-AB".
Publics concernés : services de l'Etat, entreprises, services d'incendie et de secours, associations agréées de sécurité civile, forces de l'ordre, conducteurs.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 - NOR: INTS1920190D