Dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat.

Rédigé par ID.CiTé le 16/04/2020

Décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

Publics concernés : Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ; administrations en charge de sa tutelle et de son contrôle.

JORF n°0093 du 16 avril 2020 - NOR: ECOI1935496D