Extrait de réponse orale : "… Les utilisations des œuvres dans les bibliothèques sont, de manière générale, soumises à l’application du droit d’auteur. La seule exception est le prêt de livre car la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs a créé un dispositif de licence légale qui garantit aux bibliothèques la faculté de prêter les livres. Ainsi, les auteurs de livre ne peuvent plus exercer leur droit exclusif d’autoriser ou d’interdire le prêt de leur ouvrage, en contrepartie d’un droit à rémunération géré collectivement par la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit, la SOFIA.
Le prêt public à la consultation des CD et des DVD dans une bibliothèque relève quant à lui du droit exclusif de l’auteur. Lorsqu’une bibliothèque reçoit ces supports en dons, il lui faut donc acquérir les droits d’usage collectifs pour pouvoir les proposer au public en se rapprochant directement des titulaires des droits ou d’organismes de gestion collective lorsque cette voie est possible.
La manière dont les ayants droit appréhendent l’activité des bibliothèques peut différer d’un secteur de la création à l’autre. Les ayants droit du secteur musical ne demandent aucune rémunération au titre du prêt public des CD, sauf lorsque de la musique est écoutée dans la bibliothèque, auquel cas la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SACEM, perçoit une redevance au titre du droit de représentation.
Il en va différemment s’agissant du secteur audiovisuel : le prêt public et la consultation sur place des DVD font l’objet d’un dispositif contractuel éprouvé, impliquant des fournisseurs spécialisés bien identifiés, qui négocient avec les éditeurs, les producteurs et les distributeurs - le processus est complexe ! - des droits attachés au support et couvrant les usages collectifs liés aux activités des bibliothèques. Les DVD donnés par des particuliers relèvent du commerce réservé à un usage privé dans le cercle familial.
Nous travaillons avec les ayants droit pour faciliter les dons grâce à un système équivalent à celui qui s’applique aux CD, mais il est plus difficile d’y parvenir s’agissant de DVD, pour lesquels les titulaires de droits sont plus nombreux.
Actuellement, il revient à la bibliothèque donataire de négocier individuellement avec ces titulaires les droits d’usage des exemplaires qui l’intéressent. Or cette démarche contractuelle peut se révéler très fastidieuse quand beaucoup de DVD sont concernés, comme vous l’avez souligné.
Les dons des familles que vous avez évoquées permettraient d’enrichir les collections des bibliothèques et médiathèques, mais nous devons nous assurer que le processus respecte les droits des auteurs et de l’ensemble de la filière. Un tel équilibre est toujours délicat à trouver. J’espère pouvoir vous donner prochainement de bonnes nouvelles à ce sujet.
Assemblée Nationale - Question orale - 2020-06-09
Le prêt public à la consultation des CD et des DVD dans une bibliothèque relève quant à lui du droit exclusif de l’auteur. Lorsqu’une bibliothèque reçoit ces supports en dons, il lui faut donc acquérir les droits d’usage collectifs pour pouvoir les proposer au public en se rapprochant directement des titulaires des droits ou d’organismes de gestion collective lorsque cette voie est possible.
La manière dont les ayants droit appréhendent l’activité des bibliothèques peut différer d’un secteur de la création à l’autre. Les ayants droit du secteur musical ne demandent aucune rémunération au titre du prêt public des CD, sauf lorsque de la musique est écoutée dans la bibliothèque, auquel cas la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SACEM, perçoit une redevance au titre du droit de représentation.
Il en va différemment s’agissant du secteur audiovisuel : le prêt public et la consultation sur place des DVD font l’objet d’un dispositif contractuel éprouvé, impliquant des fournisseurs spécialisés bien identifiés, qui négocient avec les éditeurs, les producteurs et les distributeurs - le processus est complexe ! - des droits attachés au support et couvrant les usages collectifs liés aux activités des bibliothèques. Les DVD donnés par des particuliers relèvent du commerce réservé à un usage privé dans le cercle familial.
Nous travaillons avec les ayants droit pour faciliter les dons grâce à un système équivalent à celui qui s’applique aux CD, mais il est plus difficile d’y parvenir s’agissant de DVD, pour lesquels les titulaires de droits sont plus nombreux.
Actuellement, il revient à la bibliothèque donataire de négocier individuellement avec ces titulaires les droits d’usage des exemplaires qui l’intéressent. Or cette démarche contractuelle peut se révéler très fastidieuse quand beaucoup de DVD sont concernés, comme vous l’avez souligné.
Les dons des familles que vous avez évoquées permettraient d’enrichir les collections des bibliothèques et médiathèques, mais nous devons nous assurer que le processus respecte les droits des auteurs et de l’ensemble de la filière. Un tel équilibre est toujours délicat à trouver. J’espère pouvoir vous donner prochainement de bonnes nouvelles à ce sujet.
Assemblée Nationale - Question orale - 2020-06-09