La loi de finances pour 2019 a modifié l’architecture de la dotation d’intercommunalité. Cette réforme globale de la dotation a fait l’objet d’une description détaillée dans la note d’information 2019.
Le résultat de la répartition de la dotation d'intercommunalité est en ligne depuis le 6 avril dernier. Cependant, seule la notification officielle de la dotation revenant à chaque EPCI fait foi.
Jusqu’à 2017, des fiches de notification individuelles étaient mises à disposition des préfectures sur Colbert Départemental qui les éditaient sous format .pdf, puis les transmettaient à chaque collectivité, accompagnées d’un arrêté du préfet notifiant formellement la décision d’attribution.
Le nouvel article L. 1613-5-1 du CGCT indique en effet que "les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334- 1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale".
Cette faculté a été mise en œuvre dès 2018 pour la dotation d’intercommunalité en 2018. Elle sera reconduite en 2020.
L’arrêté de notification a été publié au Journal officiel de la République française le 11 juin 2020. Il indique notamment que les attributions individuelles des EPCI au titre de la dotation d’intercommunalité figurent sur la rubrique "Documents administratifs " du Journal officiel.
La publication de cet arrêté vaut notification. Il n'est donc désormais plus nécessaire de prendre d'arrêté préfectoral aux fins de notification, ni d’éditer puis d’envoyer aux collectivités les fiches de notification afférentes.
Les services préfectoraux sont en revanche invités à informer les collectivités de la parution de l'arrêté mentionné, notamment afin que celles-ci soient à même d'exercer leur droit au recours. La note du 18 mai 2018 relative à la notification des attributions individuelles de la dotation globale de fonctionnement et à la communication des données de calcul présente les règles applicables en la matière, notamment en ce qui concerne le traitement du contentieux. Il convient donc de s’y référer en cas de question.
Le versement de la dotation d’intercommunalité s’effectue par douzièmes. Les montants définitifs sont mis à la disposition des préfectures sous Colbert Départemental. Comme chaque année, il leur revient d’établir le solde restant à payer à l’EPCI en déduisant du montant dû les sommes déjà versées par acompte.
Si le montant des acomptes versés entre janvier et mai excède le montant global de la dotation, elles prennent un arrêté de reversement dans les formes habituelles, qu’elles transmettent à la DDFiP….
DGCL - Note d’information - 2020-06-25
Le résultat de la répartition de la dotation d'intercommunalité est en ligne depuis le 6 avril dernier. Cependant, seule la notification officielle de la dotation revenant à chaque EPCI fait foi.
Jusqu’à 2017, des fiches de notification individuelles étaient mises à disposition des préfectures sur Colbert Départemental qui les éditaient sous format .pdf, puis les transmettaient à chaque collectivité, accompagnées d’un arrêté du préfet notifiant formellement la décision d’attribution.
Le nouvel article L. 1613-5-1 du CGCT indique en effet que "les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334- 1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale".
Cette faculté a été mise en œuvre dès 2018 pour la dotation d’intercommunalité en 2018. Elle sera reconduite en 2020.
L’arrêté de notification a été publié au Journal officiel de la République française le 11 juin 2020. Il indique notamment que les attributions individuelles des EPCI au titre de la dotation d’intercommunalité figurent sur la rubrique "Documents administratifs " du Journal officiel.
La publication de cet arrêté vaut notification. Il n'est donc désormais plus nécessaire de prendre d'arrêté préfectoral aux fins de notification, ni d’éditer puis d’envoyer aux collectivités les fiches de notification afférentes.
Les services préfectoraux sont en revanche invités à informer les collectivités de la parution de l'arrêté mentionné, notamment afin que celles-ci soient à même d'exercer leur droit au recours. La note du 18 mai 2018 relative à la notification des attributions individuelles de la dotation globale de fonctionnement et à la communication des données de calcul présente les règles applicables en la matière, notamment en ce qui concerne le traitement du contentieux. Il convient donc de s’y référer en cas de question.
Le versement de la dotation d’intercommunalité s’effectue par douzièmes. Les montants définitifs sont mis à la disposition des préfectures sous Colbert Départemental. Comme chaque année, il leur revient d’établir le solde restant à payer à l’EPCI en déduisant du montant dû les sommes déjà versées par acompte.
Si le montant des acomptes versés entre janvier et mai excède le montant global de la dotation, elles prennent un arrêté de reversement dans les formes habituelles, qu’elles transmettent à la DDFiP….
DGCL - Note d’information - 2020-06-25