La loi de finances pour 2004 a modifié l’architecture des dotations, en intégrant dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) plusieurs dotations et compensations qui étaient auparavant autonomes.
S’agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette réforme a conduit à instaurer, aux côtés de la dotation d’intercommunalité, une dotation de compensation reprenant pour l’essentiel l’ancienne compensation de la suppression de la "part salaires" de la taxe professionnelle, ainsi qu’une part relative aux baisses de DCTP intervenues entre 1998 et 2001.
Afin de financer l’actualisation annuelle des données de population, les emplois internes de la DGF et, pour moitié, la création de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité instituée à l’article 252 de la loi de finances pour 2020, il est prévu un écrêtement uniforme de la part CPS de la dotation de compensation des EPCI dont le taux 2 s’élève, cette année, à 1,83%, soit une minoration de 89 505 719 €. Ce montant correspond à 40 % de l’écrêtement total supporté par les communes et les intercommunalités, conformément à la décision adoptée par le comité des finances locales lors de sa séance du 4 février 2020. Le montant de la part de la dotation de compensation correspondant à la compensation des baisses de DCTP reste inchangé par rapport à 2018 et à 2019.
Aux termes de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 , la part correspondant à la compensation part salaires (CPS) de la dotation de compensation des EPCI a été diminuée d’un montant égal au produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par l’Etat en 2010 sur le territoire de la collectivité. Depuis 2011, cette minoration est intégrée à la dotation de compensation. Si le montant de la part CPS est inférieur au montant de la diminution à opérer, le solde est prélevé prioritairement sur une autre composante de la dotation de compensation, la DCTP, ou, à défaut, sur la fiscalité directe locale des collectivités concernées.
Le III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales précise que, si une commune adhère entre 2019 et 2020 à un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la part CPS 2014 (nette du prélèvement TASCOM) de la commune indexée sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire notifiée à la commune entre 2014 et 2015, 2015 et 2016, 2016 et 2017, 2017 et 2018, puis entre 2018 et 2019 est versée à l’EPCI à FPU.
Pour déterminer le montant de la part CPS d’une commune adhérente à un EPCI à FPU, il ne faut donc pas simplement reprendre le montant de l’année n-1 mais également l’indexer sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire n-2/n-1.
Les résultats de la répartition de la dotation de compensation des EPCI sont en ligne sur le site internet de la DGCL depuis le 6 avril 2020. Cependant, seule la notification officielle de la dotation revenant à chaque EPCI fait foi.
Un arrêté en date du 26 mai 2020 a été publié au Journal officiel de la République française. Il indique notamment que les attributions individuelles des EPCI au titre de la dotation de compensation des EPCI figurent sur la rubrique "Documents administratifs " du Journal officiel.
La publication de cet arrêté vaut notification. Il n'est donc plus nécessaire de prendre d'arrêté préfectoral aux fins de notification, ni d’éditer puis d’envoyer aux collectivités les fiches de notification afférentes.
Il est toutefois recommandé aux préfets d’informer les collectivités de la parution de l'arrêté mentionné, notamment afin que celles-ci soient à même d'exercer leur droit au recours. La note du 22 mai 2018 présente les règles applicables en la matière, notamment en ce qui concerne le traitement du contentieux. Il convient donc de s’y référer en cas de question. Le versement de la dotation de compensation des EPCI s’effectue par douzièmes.
DGCL - Note d’information - 2020-07-03
S’agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette réforme a conduit à instaurer, aux côtés de la dotation d’intercommunalité, une dotation de compensation reprenant pour l’essentiel l’ancienne compensation de la suppression de la "part salaires" de la taxe professionnelle, ainsi qu’une part relative aux baisses de DCTP intervenues entre 1998 et 2001.
Afin de financer l’actualisation annuelle des données de population, les emplois internes de la DGF et, pour moitié, la création de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité instituée à l’article 252 de la loi de finances pour 2020, il est prévu un écrêtement uniforme de la part CPS de la dotation de compensation des EPCI dont le taux 2 s’élève, cette année, à 1,83%, soit une minoration de 89 505 719 €. Ce montant correspond à 40 % de l’écrêtement total supporté par les communes et les intercommunalités, conformément à la décision adoptée par le comité des finances locales lors de sa séance du 4 février 2020. Le montant de la part de la dotation de compensation correspondant à la compensation des baisses de DCTP reste inchangé par rapport à 2018 et à 2019.
Aux termes de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 , la part correspondant à la compensation part salaires (CPS) de la dotation de compensation des EPCI a été diminuée d’un montant égal au produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par l’Etat en 2010 sur le territoire de la collectivité. Depuis 2011, cette minoration est intégrée à la dotation de compensation. Si le montant de la part CPS est inférieur au montant de la diminution à opérer, le solde est prélevé prioritairement sur une autre composante de la dotation de compensation, la DCTP, ou, à défaut, sur la fiscalité directe locale des collectivités concernées.
Le III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales précise que, si une commune adhère entre 2019 et 2020 à un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la part CPS 2014 (nette du prélèvement TASCOM) de la commune indexée sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire notifiée à la commune entre 2014 et 2015, 2015 et 2016, 2016 et 2017, 2017 et 2018, puis entre 2018 et 2019 est versée à l’EPCI à FPU.
Pour déterminer le montant de la part CPS d’une commune adhérente à un EPCI à FPU, il ne faut donc pas simplement reprendre le montant de l’année n-1 mais également l’indexer sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire n-2/n-1.
Les résultats de la répartition de la dotation de compensation des EPCI sont en ligne sur le site internet de la DGCL depuis le 6 avril 2020. Cependant, seule la notification officielle de la dotation revenant à chaque EPCI fait foi.
Un arrêté en date du 26 mai 2020 a été publié au Journal officiel de la République française. Il indique notamment que les attributions individuelles des EPCI au titre de la dotation de compensation des EPCI figurent sur la rubrique "Documents administratifs " du Journal officiel.
La publication de cet arrêté vaut notification. Il n'est donc plus nécessaire de prendre d'arrêté préfectoral aux fins de notification, ni d’éditer puis d’envoyer aux collectivités les fiches de notification afférentes.
Il est toutefois recommandé aux préfets d’informer les collectivités de la parution de l'arrêté mentionné, notamment afin que celles-ci soient à même d'exercer leur droit au recours. La note du 22 mai 2018 présente les règles applicables en la matière, notamment en ce qui concerne le traitement du contentieux. Il convient donc de s’y référer en cas de question. Le versement de la dotation de compensation des EPCI s’effectue par douzièmes.
DGCL - Note d’information - 2020-07-03