La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet aux collectivités d’encadrer le droit de grève dans le cadre de la continuité des services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d’aide aux personnes âgées et handicapées, d’accueil des enfants de moins de trois ans, d’accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire.
Pour cela, elles doivent engager des négociations en vue de la signature d’un accord.
Cet accord doit préciser les fonctions et le nombre d’agents indispensables. À défaut d’un accord dans les douze mois qui suivent le début des négociations, ces éléments sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
En l’absence, les dispositions permises par la Loi ne sont pas applicables pour le 5 décembre.
Retrouvez toutes les informations concernant le droit de grève (limitations, restrictions, retenues sur salaire)
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La mobilisation du 5 décembre est massivement soutenue dans l’opinion
ODOXA - Etude complète – 2019-11-28
Pour cela, elles doivent engager des négociations en vue de la signature d’un accord.
Cet accord doit préciser les fonctions et le nombre d’agents indispensables. À défaut d’un accord dans les douze mois qui suivent le début des négociations, ces éléments sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
En l’absence, les dispositions permises par la Loi ne sont pas applicables pour le 5 décembre.
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ODOXA - Etude complète – 2019-11-28