LOI n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
>> Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi
Ce protocole additionnel du 16 novembre 2009 complète la Charte de l’autonomie locale adoptée en 1985 par le Conseil de l’Europe, ratifiée en 2000 par la France suite à une réforme constitutionnelle).
Cette charte garantit l’indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales. Le protocole donne le droit aux citoyens de participer aux décisions locales.
La charte complétée réaffirme le rôle des collectivités et territoires comme le premier niveau où s’exerce la démocratie locale.
Ce protocole a la valeur symbolique, qui ne nécessitera pas de changement dans la législation française, vient consacrer des pratiques déjà existantes. La France garantit déjà le droit des citoyens à voter ou à se présenter aux élections locales, sous certaines conditions (être majeur, être Français ou au moins ressortissant européen pour les élections municipales et européennes...)et la loi constitutionnelle de 2003 autorise les référendums locaux à l'initiative des collectivités ou des pétitions de citoyens pour inscrire une question à l'ordre du jour de leurs collectivités.
JORF n°0023 du 28 janvier 2020 - NOR: EAEJ1419897L
>> Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi
Ce protocole additionnel du 16 novembre 2009 complète la Charte de l’autonomie locale adoptée en 1985 par le Conseil de l’Europe, ratifiée en 2000 par la France suite à une réforme constitutionnelle).
Cette charte garantit l’indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales. Le protocole donne le droit aux citoyens de participer aux décisions locales.
La charte complétée réaffirme le rôle des collectivités et territoires comme le premier niveau où s’exerce la démocratie locale.
Ce protocole a la valeur symbolique, qui ne nécessitera pas de changement dans la législation française, vient consacrer des pratiques déjà existantes. La France garantit déjà le droit des citoyens à voter ou à se présenter aux élections locales, sous certaines conditions (être majeur, être Français ou au moins ressortissant européen pour les élections municipales et européennes...)et la loi constitutionnelle de 2003 autorise les référendums locaux à l'initiative des collectivités ou des pétitions de citoyens pour inscrire une question à l'ordre du jour de leurs collectivités.
JORF n°0023 du 28 janvier 2020 - NOR: EAEJ1419897L