La loi prévoit un ensemble de droits pour les élus n’appartenant pas à la majorité. Prévues à l’origine pour les communes, ces règles sont transposées aux intercommunalités, ce qui n’est pas sans poser difficultés ; la question des oppositions ne se posant pas dans les mêmes termes à cet échelon.
Ce point info juridique exposera les principales obligations en la matière et permettra de s’interroger sur le contour juridique de la notion de pluralisme au sein d’un organe délibérant intercommunal.
Les critères d’identification dégagés par la doctrine administrative et la jurisprudence
Le juge a précisé que :
- "tout élu doit être regardé comme n'appartenant pas à la majorité municipale au sens des dispositions précitées, dès lors qu'il exprime publiquement sa volonté, par-delà des désaccords purement conjoncturels ou limités à un sujet particulier, de se situer de façon pérenne dans l'opposition"
- Concernant les EPCI en particulier, la notion d’opposition devait s’apprécier au regard des "tendance(s) de [l’]assemblée"
Le Ministre de l’intérieur a indiqué qu’ "il convient d'adopter une position pragmatique, une opposition à la politique menée par la majorité du conseil d'une communauté de communes pouvant émerger de façon durable et publique, indépendamment d'une appartenance politique"
ADCF - Support visuel de présentation - 2019-11-21
Ce point info juridique exposera les principales obligations en la matière et permettra de s’interroger sur le contour juridique de la notion de pluralisme au sein d’un organe délibérant intercommunal.
Les critères d’identification dégagés par la doctrine administrative et la jurisprudence
Le juge a précisé que :
- "tout élu doit être regardé comme n'appartenant pas à la majorité municipale au sens des dispositions précitées, dès lors qu'il exprime publiquement sa volonté, par-delà des désaccords purement conjoncturels ou limités à un sujet particulier, de se situer de façon pérenne dans l'opposition"
- Concernant les EPCI en particulier, la notion d’opposition devait s’apprécier au regard des "tendance(s) de [l’]assemblée"
Le Ministre de l’intérieur a indiqué qu’ "il convient d'adopter une position pragmatique, une opposition à la politique menée par la majorité du conseil d'une communauté de communes pouvant émerger de façon durable et publique, indépendamment d'une appartenance politique"
ADCF - Support visuel de présentation - 2019-11-21