Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord
>> Les articles L. 6111-1 et L. 6214-2 du code des transports fixent plusieurs obligations de sécurité pour l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord (ou drones) d'une masse supérieure ou égale à 800 grammes (seuil fixé par les articles D. 124-1 et D. 136-7 du code de l'aviation civile) :
- le suivi d'une formation par le télépilote, dont les règles sont déterminées par les articles D. 136-1 à D. 136-11 du code de l'aviation civile ;
- un enregistrement par voie électronique préalable de l'aéronef, dans des conditions fixées par les articles R. 124-1 à R. 124-5 et D. 124-1 à D. 124-2 du code de l'aviation civile.
Le décret fixe les contraventions applicables en cas de manquements à ces obligations.
Publics concernés : propriétaires d'aéronefs civils circulant sans personne à bord, télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord.
JORF n°0278 du 30 novembre 2019 - NOR: TREA1913861D
Drones de loisir : ils devront être équipés de dispositifs de signalement
Source >> Service Public
>> Les articles L. 6111-1 et L. 6214-2 du code des transports fixent plusieurs obligations de sécurité pour l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord (ou drones) d'une masse supérieure ou égale à 800 grammes (seuil fixé par les articles D. 124-1 et D. 136-7 du code de l'aviation civile) :
- le suivi d'une formation par le télépilote, dont les règles sont déterminées par les articles D. 136-1 à D. 136-11 du code de l'aviation civile ;
- un enregistrement par voie électronique préalable de l'aéronef, dans des conditions fixées par les articles R. 124-1 à R. 124-5 et D. 124-1 à D. 124-2 du code de l'aviation civile.
Le décret fixe les contraventions applicables en cas de manquements à ces obligations.
Publics concernés : propriétaires d'aéronefs civils circulant sans personne à bord, télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord.
JORF n°0278 du 30 novembre 2019 - NOR: TREA1913861D
Drones de loisir : ils devront être équipés de dispositifs de signalement
Source >> Service Public