Les sénateurs ont examiné les articles et apporté des modifications visant notamment à :
- fixer comme objectif stratégique global une réduction des déchets ménagers assimilés et des déchets d’activités économiques (hors bâtiment) de 15 % d’ici à 2030 par rapport à 2020 (art. add. avant Titre 1er) ;
- préciser l'objectif de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ménagers en fixant un taux minimal de 5 % des tonnages de ces déchets réemployés ou réutilisés d'ici 2030 (art. add. avant Titre 1er) et comme objectif national la réduction de la mise sur le marché français d’emballages en plastique à usage unique de 50 % entre 2020 et 2030 et de 50 % entre 2030 et 2040 (art. add. avant Titre 1er) ;
- prévoir que si plusieurs éléments d'un produit ou des déchets issus d'un produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément ( art 3) ;
- favoriser la réparation et la réutilisation du matériel médical en rendant disponible les pièces détachées de ces produits sur 10 ans (art 4) ;
- intégrer une initiation à la réparation, à la mécanique et à l’entretien des produits au collège, afin que cette sensibilisation puisse se réaliser notamment lors des enseignements de technologie (art 4 bis) ;
- à compter du 1er janvier 2022, mettre en place un compteur d’usage visible sur les gros appareils électroménagers et les équipements informatiques et de télécommunication dont l’usage en nombre d’heures d’utilisation ou de cycles peut être calculé (art 4 ter) ;
- mettre en place un indice de durabilité obligatoire à horizon 2024, après une expérimentation du volet réparabilité en 2021 (art add après art 4 ter) ;
- lutter contre l’obsolescence programmée et renforcer la durée de vie des produits en interdisant tout procédé technique visant à rendre irréparable ou non-reconditionnable un produit (art add après art 4 ter) ;
- inclure les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires dans le dispositif de cession à titre gratuit des denrées ne pouvant donner lieu à transformation ou valorisation avant qu’elles ne soient impropres à la consommation humaine (art add avant art 5) ;
- dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, donner en priorité les produits dits nécessaires à des associations de lutte contre la précarité (art 5) ;
- favoriser le réemploi du matériel médical qui peut être reconditionné et réutilisé (art add après art 5) ;
- conférer un droit au consommateur, dans les commerces de vente au détail, de se faire servir dans un contenant de son choix (art add après art 5) ;
- définir la vente en vrac en libre-service dans notre droit (art add après art 5 ) ;
- donner priorité aux pneumatiques rechapables ou rechapés, dans le cadre du renouvellement des flottes de véhicules ou des pneumatiques seuls des services de l’État, de leurs opérateurs et des collectivités (art add après art 6 bis) ;
- engager l’ensemble des entreprises françaises mettant des produits sur le marché dans une démarche d’éco-conception pour réduire les produits non recyclables mis sur le marché ( art 7) ;
- prévoir que les données relatives à la gestion des déchets qui font l’objet d’une convention entre un éco-organisme et une collectivité sont rendues publiques (art 7) ;
- tenir compte des spécificités des collectivités d'outre-mer en matière de gestion des déchets (art 8) ;
- appliquer le principe pollueur-payeur aux producteurs de gommes à mâcher synthétiques non biodégradables (art. 8) ;
- créer une éco-contribution sur les produits non recyclables et non soumis à une filière REP (art. 8) ;
- créer un fonds spécifique pour le réemploi solidaire, contribuant par le biais de concours financiers au développement et au fonctionnement d’associations œuvrant à la sensibilisation à l’environnement, à la prévention des déchets notamment par le réemploi et au traitement des déchets par la réutilisation, et prévoir une contribution financière des éco - organismes (art 8) ;
- créer une obligation pour les éco-organismes de déclarer leur flux de déchets vers l’étranger et par la même d’améliorer la traçabilité de ces flux (art 8) ;
- prévoir la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, tous les cinq ans, sur la stratégie nationale de lutte contre les déchets en bord de route (art add après art 8) ;
- favoriser la réutilisation des eaux usées traitées afin d'éviter d’utiliser de l’eau potable pour certains usages, en y intégrant la question des eaux de pluie (art 8 ter) ;
- accélérer l’installation des corbeilles de tri dans l’espace public en s’appuyant sur le renouvellement naturel des corbeilles de propreté (art 9) ;
- étendre l’interdiction de distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à toutes les bouteilles de boissons fabriquées en plastique, y compris lorsqu’elles contiennent de l’eau gazeuse ou des boissons sucrées (art 10 ) ;
- donner à l’autorité administrative les moyens de préciser les modalités de suivi et de contrôle du respect des obligations de tri à la source des déchets au niveau des opérateurs économiques (art add après art 11) ;
- instaurer, dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages, une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à transporter les déchets, jetés ou déversés illégalement, en cas de récidive (art add après art 11) et préciser les conditions de mise en œuvre de l’exécution d’office (art add avant art 12A).
Rejet du projet de consigne pour recyclage
Les sénateurs ont rejeté par 300 voix contre et 7 l’amendement du gouvernement instaurant une consigne pour recyclage des bouteilles plastiques, lui préférant une consigne pour réemploi et réutilisation.
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi par 342 voix pour et 1 voix contre
Sénat - PL adopté en 1ère lecture - 2019-09-27