Par un arrêt du 8 juillet 2020 , la Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité à la Constitution des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009. Ces dispositions fixent le cadre juridique du référé contractuel, ouvert aux candidats évincés d’une procédure de passation d’un contrat de droit privé relevant de la commande publique (cf. Cass. Com., 8 juillet 2020, n° 19-24.270).
NDLR / Les points ci-dessous sont développées dans l'analyse complète accessible au lien de la source
I. Sur le contexte
Un recours d’un candidat évincé de la procédure de passation d’un contrat relevant de la commande publique est à l’origine du contentieux.
Deux circonstances particulières sont à relever :
- Le contrat litigieux est un "contrat de droit privé relevant de la commande publique" ;
- La procédure de passation du contrat était une procédure adaptée de commande publique (MAPA) ;
II. Sur les questions transmises au Conseil constitutionnel
Trois QPC, rédigées de la manière suivante, étaient soumises à la Cour de Cassation…
Deux questions principales se posent :
1/ Le référé contractuel devant le juge judiciaire est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif, au regard notamment du nombre limité d’irrégularités invocables et des pouvoirs restreints du juge du référé contractuel ?
2/ Le fait que le référé contractuel soit en pratique la seule voie de recours ouverte au candidat évincé d’une procédure de passation d’un contrat de droit privé est-il conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, par comparaison aux voies ouvertes au candidat évincé d’une procédure de passation d’un contrat de droit public devant le juge administratif ?
Source >> Margaux Bouzac / Gossement Avocats
Cour de Cassation n°19-24270, 8 juillet 2020
NDLR / Les points ci-dessous sont développées dans l'analyse complète accessible au lien de la source
I. Sur le contexte
Un recours d’un candidat évincé de la procédure de passation d’un contrat relevant de la commande publique est à l’origine du contentieux.
Deux circonstances particulières sont à relever :
- Le contrat litigieux est un "contrat de droit privé relevant de la commande publique" ;
- La procédure de passation du contrat était une procédure adaptée de commande publique (MAPA) ;
II. Sur les questions transmises au Conseil constitutionnel
Trois QPC, rédigées de la manière suivante, étaient soumises à la Cour de Cassation…
Deux questions principales se posent :
1/ Le référé contractuel devant le juge judiciaire est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif, au regard notamment du nombre limité d’irrégularités invocables et des pouvoirs restreints du juge du référé contractuel ?
2/ Le fait que le référé contractuel soit en pratique la seule voie de recours ouverte au candidat évincé d’une procédure de passation d’un contrat de droit privé est-il conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, par comparaison aux voies ouvertes au candidat évincé d’une procédure de passation d’un contrat de droit public devant le juge administratif ?
Source >> Margaux Bouzac / Gossement Avocats
Cour de Cassation n°19-24270, 8 juillet 2020