Texte en cours d'examen
Parmi les dispositions votées :
Eau et assainissement - Le compromis confirme le principe de confier les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération. Il l'assouplit toutefois significativement, avec de nouvelles possibilités de report de ce transfert jusqu'en 2026, et en permettant aux intercommunalités de redéléguer par convention la gestion de l'eau à leurs communes membres.
Intercommunalité à la carte - Les députés ont voté des amendements en faveur notamment d'une intercommunalité à la carte.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-11-20
Parmi les dispositions votées :
Eau et assainissement - Le compromis confirme le principe de confier les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération. Il l'assouplit toutefois significativement, avec de nouvelles possibilités de report de ce transfert jusqu'en 2026, et en permettant aux intercommunalités de redéléguer par convention la gestion de l'eau à leurs communes membres.
Intercommunalité à la carte - Les députés ont voté des amendements en faveur notamment d'une intercommunalité à la carte.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-11-20