Députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi
- scrutins de listes paritaire à partir de 2026 dans les communes dès 500 habitants - Députés et sénateurs sont convenus d'une rédaction conjointe sur l'engagement d'une mesure législative avant le 31 décembre 2020 sur l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives
- compétence eau et assainissement - Ce sera une compétence intercommunale avec une convention entre la commune et l'intercommunalité pour apporter des garanties
- revalorisation des indemnités des élus - Augmentation automatique avec un dispositif gradué
Assemblée Nationale - Passage en CMP - 2019-12-11
- scrutins de listes paritaire à partir de 2026 dans les communes dès 500 habitants - Députés et sénateurs sont convenus d'une rédaction conjointe sur l'engagement d'une mesure législative avant le 31 décembre 2020 sur l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives
- compétence eau et assainissement - Ce sera une compétence intercommunale avec une convention entre la commune et l'intercommunalité pour apporter des garanties
- revalorisation des indemnités des élus - Augmentation automatique avec un dispositif gradué
Assemblée Nationale - Passage en CMP - 2019-12-11