L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi par 395 voix contre 33 et 126 abstentions. Parmi les dispositions adoptées par les députés:
LIEN COMMUNE/INTERCOMMUNALITE
Intercommunalité à la carte
- amendements en faveur notamment d'une intercommunalité à la carte.
- droit à l'information des élus municipaux sur les affaires intercommunales
Transfert aménagé des compétences eau et assainissement
Les députés ont notamment rétabli le mécanisme de délégation de tout ou partie des compétences eau et assainissement au profit des communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, dans le cadre d’une convention.
- Les eaux pluviales urbaines sont intégrées dans la palette des compétences qu’une intercommunalité pourra déléguer à une commune membre ou à un syndicat de gestion. Au 1er janvier 2020, ce service deviendra une compétence obligatoire distincte des communautés d’agglomération. Les communautés de communes seront libres de choisir ou non d'assurer la gestion des eaux pluviales à l'échelle intercommunale.
- Les départements sont autorisés à cofinancer les travaux en matière d’eau et d’assainissement quand une commune ou un EPCI en délègue la maîtrise d’ouvrage à sa régie ou à une société publique locale.
- La généralisation de la tarification sociale de l’eau a été adoptée avec modification, afin d’inscrire la préoccupation environnementale au cœur du dispositif. Le texte autorise les services publics de l’eau à responsabiliser les usagers domestiques en leur appliquant "des tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d’eau consommée".
L'animation touristique sera une compétence partagée
QUOTIDIEN DES MAIRES
Revalorisation des indemnités des maires des petites communes
Pour les communes de moins de 3.500 habitants: le maire touchera une indemnité par défaut (environ 1.670 euros), qui pourra être rehaussée par un vote dans la limite d'une indemnité maximale (environ 2.000 euros). Au delà, dans les communes qui comptent plus de 3.500 habitants, un barème fixe l'indemnité maximale. Le financement de cette mesure passera par la hausse de la dotation particulière des élus locaux (DPEL), qui sera notamment doublée pour les communes éligibles de moins de 200 habitants.
- cumul en partie des indemnités de fonction avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
- prise en charge des frais de garde des enfants lors des réunions obligatoires.
- télétravail favorisé dans leur emploi pour les conseillers municipaux.
- Congé électif étendu aux communes de moins de 1.000 habitants, soit 10 jours de congés (sans solde) accordés aux salariés pour faire campagne aux municipales.
- Accès à la formation facilité dès le début de mandat pour que les élus voient leurs compétences renforcées (gestion des finances locales...). L'expérience acquise au cours du mandat sera prise en compte dans la validation des acquis de l'expérience (VAE).
- Droit à la non-discrimination des élus dans leur emploi.
- Elus des communautés de communes exerçant une activité professionnelle: Extension de la possibilité de bénéficier d’autorisations d’absence (non rémunérées), afin de participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat.
- Conseillers départementaux et régionaux: extension du bénéfice des facilités d'accès au télétravail.
- Possibilité pour un dixième des membres du conseil municipal de demander l’organisation d’un débat portant sur la politique générale de la commune lors de la réunion suivante du conseil municipal.
POUVOIRS DU MAIRE
Le maire pourra infliger des amendes administratives de 500 euros maximum pour occupation illégale du domaine public au moyen d'un bien mobilier.
La mesure ne sera pas applicable aux SDF.
Non-respect des horaires d'interdiction de vente d'alcool à emporter prévus par la commune
Le maire pourra se voir transférer par le préfet le pouvoir de fermeture administrative d'un débit de boissons en cas de troubles à l'ordre public. Ses prérogatives sont aussi renforcées pour les établissements diffusant de la musique.
Locations de type Airbnb: obligations d'informations accrues des communes
Les plateformes seront tenues de transmettre aux communes des informations complémentaires sur les loueurs. Une disposition prévoit que les plateformes devront transmettre aux communes le nom du loueur et dire si le bien loué constitue ou non sa résidence principale.
- La location d'un logement est limitée à 120 jours par an et celui-ci doit avoir un numéro d'enregistrement. A défaut, la plateforme risque une amende de 12.500 euros par annonce non conforme.
- Les offres de location devront indiquer la nature de l'annonceur afin de savoir s'il s'agit d'un particulier ou d'un professionnel.
- Certaines communes auront la possibilité de soumettre à autorisation préalable toute transformation d'un local existant en meublé de tourisme.
Droit de préemption des surfaces agricoles situées dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable.
PROTECTION DES ELUS
- Tout élu local aura droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques figurant dans la charte de l'élu local.
- Les communes auront l'obligation de contracter une assurance pour une protection juridique du maire et ses adjoints pour les litiges qui relèvent de leur mandat. L'Etat devra prendre en charge ces frais pour les communes de moins de 3.500 habitants. La garantie inclura un accompagnement psychologique.
- Le procureur informera le maire, à sa demande, des suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.
Information des maires par le préfet lorsqu'il prend la direction des opérations de secours en cas d'événement grave
Les maires dont le territoire est affecté sont informés lorsque le préfet prend la direction des opérations de secours, et non pas lorsque le système d'alerte est activé. Les maires seront ainsi informés plus en amont.
Relations entre Préfet et maire
- Après les élections municipales, organisation par le préfet et le procureur de la République d'une réunion avec les maires, au cours de laquelle ils présentent les attributions que ces derniers exercent au nom de l’État et comme officiers de police judiciaire.
- Pour sécuriser ses décisions, le maire pourra demander l'avis du préfet en amont sur la faisabilité juridique d'un projet.
DEMOCRATIE LOCALE ET PARTICIPATIVE
Démocratie participative
- Abaissement du seuil de scrutin de listes aux communes de 500 à 1.000 habitants, dans le but de favoriser la parité dans les conseils municipaux
- Possibilité pour les habitants des communes rurales de constituer des "conseils de villages".
- Introduction dans le code général des collectivités territoriales d'un cadre juridique de la participation citoyenne au niveau local.
Langue des signes française.
Lancement d'une expérimentation de trois ans au cours de laquelle au moins un agent de toutes les communes de plus de 10.000 habitants sera formé obligatoirement
Transfert ou suppression d'un lieu traditionnellement ouvert à l'installation des cirques ou des fêtes foraines.
Organisation d'une consultation avec les professionnels concernés lorsque la commune
Ouverture de nouveaux bars en zone rurale
Remise en circulation de licences IV, dans une optique de "revitalisation rurale". L'amendement prévoit que durant trois ans, une licence IV pourra être créée par déclaration auprès du maire, dans les communes de moins de 3.500 habitants n'en disposant pas actuellement. Cette licence ne pourra ensuite faire l'objet d'un transfert au-delà de l'intercommunalité concernée.
Assemblée Nationale - PL adopté en 1ère lecture - 2019-11-2 6
Renforcement des contrôles des locations meublées
Cohésion des Territoires - Communiqué complet- 2019-11-22
LIEN COMMUNE/INTERCOMMUNALITE
Intercommunalité à la carte
- amendements en faveur notamment d'une intercommunalité à la carte.
- droit à l'information des élus municipaux sur les affaires intercommunales
Transfert aménagé des compétences eau et assainissement
Les députés ont notamment rétabli le mécanisme de délégation de tout ou partie des compétences eau et assainissement au profit des communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, dans le cadre d’une convention.
- Les eaux pluviales urbaines sont intégrées dans la palette des compétences qu’une intercommunalité pourra déléguer à une commune membre ou à un syndicat de gestion. Au 1er janvier 2020, ce service deviendra une compétence obligatoire distincte des communautés d’agglomération. Les communautés de communes seront libres de choisir ou non d'assurer la gestion des eaux pluviales à l'échelle intercommunale.
- Les départements sont autorisés à cofinancer les travaux en matière d’eau et d’assainissement quand une commune ou un EPCI en délègue la maîtrise d’ouvrage à sa régie ou à une société publique locale.
- La généralisation de la tarification sociale de l’eau a été adoptée avec modification, afin d’inscrire la préoccupation environnementale au cœur du dispositif. Le texte autorise les services publics de l’eau à responsabiliser les usagers domestiques en leur appliquant "des tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d’eau consommée".
L'animation touristique sera une compétence partagée
QUOTIDIEN DES MAIRES
Revalorisation des indemnités des maires des petites communes
Pour les communes de moins de 3.500 habitants: le maire touchera une indemnité par défaut (environ 1.670 euros), qui pourra être rehaussée par un vote dans la limite d'une indemnité maximale (environ 2.000 euros). Au delà, dans les communes qui comptent plus de 3.500 habitants, un barème fixe l'indemnité maximale. Le financement de cette mesure passera par la hausse de la dotation particulière des élus locaux (DPEL), qui sera notamment doublée pour les communes éligibles de moins de 200 habitants.
- cumul en partie des indemnités de fonction avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
- prise en charge des frais de garde des enfants lors des réunions obligatoires.
- télétravail favorisé dans leur emploi pour les conseillers municipaux.
- Congé électif étendu aux communes de moins de 1.000 habitants, soit 10 jours de congés (sans solde) accordés aux salariés pour faire campagne aux municipales.
- Accès à la formation facilité dès le début de mandat pour que les élus voient leurs compétences renforcées (gestion des finances locales...). L'expérience acquise au cours du mandat sera prise en compte dans la validation des acquis de l'expérience (VAE).
- Droit à la non-discrimination des élus dans leur emploi.
- Elus des communautés de communes exerçant une activité professionnelle: Extension de la possibilité de bénéficier d’autorisations d’absence (non rémunérées), afin de participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat.
- Conseillers départementaux et régionaux: extension du bénéfice des facilités d'accès au télétravail.
- Possibilité pour un dixième des membres du conseil municipal de demander l’organisation d’un débat portant sur la politique générale de la commune lors de la réunion suivante du conseil municipal.
POUVOIRS DU MAIRE
Le maire pourra infliger des amendes administratives de 500 euros maximum pour occupation illégale du domaine public au moyen d'un bien mobilier.
La mesure ne sera pas applicable aux SDF.
Non-respect des horaires d'interdiction de vente d'alcool à emporter prévus par la commune
Le maire pourra se voir transférer par le préfet le pouvoir de fermeture administrative d'un débit de boissons en cas de troubles à l'ordre public. Ses prérogatives sont aussi renforcées pour les établissements diffusant de la musique.
Locations de type Airbnb: obligations d'informations accrues des communes
Les plateformes seront tenues de transmettre aux communes des informations complémentaires sur les loueurs. Une disposition prévoit que les plateformes devront transmettre aux communes le nom du loueur et dire si le bien loué constitue ou non sa résidence principale.
- La location d'un logement est limitée à 120 jours par an et celui-ci doit avoir un numéro d'enregistrement. A défaut, la plateforme risque une amende de 12.500 euros par annonce non conforme.
- Les offres de location devront indiquer la nature de l'annonceur afin de savoir s'il s'agit d'un particulier ou d'un professionnel.
- Certaines communes auront la possibilité de soumettre à autorisation préalable toute transformation d'un local existant en meublé de tourisme.
Droit de préemption des surfaces agricoles situées dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable.
PROTECTION DES ELUS
- Tout élu local aura droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques figurant dans la charte de l'élu local.
- Les communes auront l'obligation de contracter une assurance pour une protection juridique du maire et ses adjoints pour les litiges qui relèvent de leur mandat. L'Etat devra prendre en charge ces frais pour les communes de moins de 3.500 habitants. La garantie inclura un accompagnement psychologique.
- Le procureur informera le maire, à sa demande, des suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.
Information des maires par le préfet lorsqu'il prend la direction des opérations de secours en cas d'événement grave
Les maires dont le territoire est affecté sont informés lorsque le préfet prend la direction des opérations de secours, et non pas lorsque le système d'alerte est activé. Les maires seront ainsi informés plus en amont.
Relations entre Préfet et maire
- Après les élections municipales, organisation par le préfet et le procureur de la République d'une réunion avec les maires, au cours de laquelle ils présentent les attributions que ces derniers exercent au nom de l’État et comme officiers de police judiciaire.
- Pour sécuriser ses décisions, le maire pourra demander l'avis du préfet en amont sur la faisabilité juridique d'un projet.
DEMOCRATIE LOCALE ET PARTICIPATIVE
Démocratie participative
- Abaissement du seuil de scrutin de listes aux communes de 500 à 1.000 habitants, dans le but de favoriser la parité dans les conseils municipaux
- Possibilité pour les habitants des communes rurales de constituer des "conseils de villages".
- Introduction dans le code général des collectivités territoriales d'un cadre juridique de la participation citoyenne au niveau local.
Langue des signes française.
Lancement d'une expérimentation de trois ans au cours de laquelle au moins un agent de toutes les communes de plus de 10.000 habitants sera formé obligatoirement
Transfert ou suppression d'un lieu traditionnellement ouvert à l'installation des cirques ou des fêtes foraines.
Organisation d'une consultation avec les professionnels concernés lorsque la commune
Ouverture de nouveaux bars en zone rurale
Remise en circulation de licences IV, dans une optique de "revitalisation rurale". L'amendement prévoit que durant trois ans, une licence IV pourra être créée par déclaration auprès du maire, dans les communes de moins de 3.500 habitants n'en disposant pas actuellement. Cette licence ne pourra ensuite faire l'objet d'un transfert au-delà de l'intercommunalité concernée.
Assemblée Nationale - PL adopté en 1ère lecture - 2019-11-2 6
Renforcement des contrôles des locations meublées
Cohésion des Territoires - Communiqué complet- 2019-11-22