Parmi les dispositions adoptées par les députés:
Transfert aménagé des compétences eau et assainissement - Les députés ont notamment rétabli le mécanisme de délégation de tout ou partie des compétences eau et assainissement au profit des communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, dans le cadre d’une convention.
Deux amendements intègrent les eaux pluviales urbaines dans la palette des compétences qu’une intercommunalité pourra déléguer à une commune membre ou à un syndicat de gestion. Au 1er janvier 2020, ce service deviendra une compétence obligatoire distincte des communautés d’agglomération. Les communautés de communes seront libres de choisir ou non d'assurer la gestion des eaux pluviales à l'échelle intercommunale.
Un amendement autorise les départements à cofinancer les travaux en matière d’eau et d’assainissement quand une commune ou un EPCI en délègue la maîtrise d’ouvrage à sa régie ou à une société publique locale.
La généralisation de la tarification sociale de l’eau (art. 5 bis) a été adoptée avec modification, afin d’inscrire la préoccupation environnementale au cœur du dispositif. Le texte autorise les services publics de l’eau à responsabiliser les usagers domestiques en leur appliquant "des tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d’eau consommée".
Revalorisation des indemnités des maires des petites communes - Pour les communes de moins de 3.500 habitants: le maire touchera une indemnité par défaut (environ 1.670 euros), qui pourra être rehaussée par un vote dans la limite d'une indemnité maximale (environ 2.000 euros). Au delà, dans les communes qui comptent plus de 3.500 habitants, un barème fixe l'indemnité maximale. Le financement de cette mesure passera par la hausse de la dotation particulière des élus locaux (DPEL), qui sera notamment doublée pour les communes éligibles de moins de 200 habitants.
Locations de type Airbnb: obligations d'informations accrues des communes - Les plateformes seront tenues de transmettre aux communes des informations complémentaires sur les loueurs. Une disposition prévoit que les plateformes devront transmettre aux communes le nom du loueur et dire si le bien loué constitue ou non sa résidence principale.
- La location d'un logement est limitée à 120 jours par an et celui-ci doit avoir un numéro d'enregistrement. A défaut, la plateforme risque une amende de 12.500 euros par annonce non conforme.
- Les offres de location devront indiquer la nature de l'annonceur afin de savoir s'il s'agit d'un particulier ou d'un professionnel.
- Certaines communes auront la possibilité de soumettre à autorisation préalable toute transformation d'un local existant en meublé de tourisme.
Information des maires par le préfet lorsqu'il prend la direction des opérations de secours en cas d'événement grave - Les maires dont le territoire est affecté sont informés lorsque le préfet prend la direction des opérations de secours, et non pas lorsque le système d'alerte est activé. Les maires seront ainsi informés plus en amont.
Ouverture de nouveaux bars en zone rurale - Remise en circulation de licences IV, dans une optique de "revitalisation rurale". L'amendement prévoit que durant trois ans, une licence IV pourra être créée par déclaration auprès du maire, dans les communes de moins de 3.500 habitants n'en disposant pas actuellement. Cette licence ne pourra ensuite faire l'objet d'un transfert au-delà de l'intercommunalité concernée.
Non-respect des horaires d'interdiction de vente d'alcool à emporter prévus par la commune - Un amendement renforce le pouvoir des maires en matière d'amende administrative. Le maire pourra désormais infliger une amende administrative de 500 euros (contre 38 euros jusqu'alors).
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-11-21
Transfert aménagé des compétences eau et assainissement - Les députés ont notamment rétabli le mécanisme de délégation de tout ou partie des compétences eau et assainissement au profit des communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, dans le cadre d’une convention.
Deux amendements intègrent les eaux pluviales urbaines dans la palette des compétences qu’une intercommunalité pourra déléguer à une commune membre ou à un syndicat de gestion. Au 1er janvier 2020, ce service deviendra une compétence obligatoire distincte des communautés d’agglomération. Les communautés de communes seront libres de choisir ou non d'assurer la gestion des eaux pluviales à l'échelle intercommunale.
Un amendement autorise les départements à cofinancer les travaux en matière d’eau et d’assainissement quand une commune ou un EPCI en délègue la maîtrise d’ouvrage à sa régie ou à une société publique locale.
La généralisation de la tarification sociale de l’eau (art. 5 bis) a été adoptée avec modification, afin d’inscrire la préoccupation environnementale au cœur du dispositif. Le texte autorise les services publics de l’eau à responsabiliser les usagers domestiques en leur appliquant "des tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d’eau consommée".
Revalorisation des indemnités des maires des petites communes - Pour les communes de moins de 3.500 habitants: le maire touchera une indemnité par défaut (environ 1.670 euros), qui pourra être rehaussée par un vote dans la limite d'une indemnité maximale (environ 2.000 euros). Au delà, dans les communes qui comptent plus de 3.500 habitants, un barème fixe l'indemnité maximale. Le financement de cette mesure passera par la hausse de la dotation particulière des élus locaux (DPEL), qui sera notamment doublée pour les communes éligibles de moins de 200 habitants.
Locations de type Airbnb: obligations d'informations accrues des communes - Les plateformes seront tenues de transmettre aux communes des informations complémentaires sur les loueurs. Une disposition prévoit que les plateformes devront transmettre aux communes le nom du loueur et dire si le bien loué constitue ou non sa résidence principale.
- La location d'un logement est limitée à 120 jours par an et celui-ci doit avoir un numéro d'enregistrement. A défaut, la plateforme risque une amende de 12.500 euros par annonce non conforme.
- Les offres de location devront indiquer la nature de l'annonceur afin de savoir s'il s'agit d'un particulier ou d'un professionnel.
- Certaines communes auront la possibilité de soumettre à autorisation préalable toute transformation d'un local existant en meublé de tourisme.
Information des maires par le préfet lorsqu'il prend la direction des opérations de secours en cas d'événement grave - Les maires dont le territoire est affecté sont informés lorsque le préfet prend la direction des opérations de secours, et non pas lorsque le système d'alerte est activé. Les maires seront ainsi informés plus en amont.
Ouverture de nouveaux bars en zone rurale - Remise en circulation de licences IV, dans une optique de "revitalisation rurale". L'amendement prévoit que durant trois ans, une licence IV pourra être créée par déclaration auprès du maire, dans les communes de moins de 3.500 habitants n'en disposant pas actuellement. Cette licence ne pourra ensuite faire l'objet d'un transfert au-delà de l'intercommunalité concernée.
Non-respect des horaires d'interdiction de vente d'alcool à emporter prévus par la commune - Un amendement renforce le pouvoir des maires en matière d'amende administrative. Le maire pourra désormais infliger une amende administrative de 500 euros (contre 38 euros jusqu'alors).
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-11-21