Le projet de loi proposait initialement la mise en place d'un mécanisme de délégation de ces compétences au profit des communes. Le sénat qui avait jugé insuffisants ces assouplissements a voté la suppression du transfert obligatoire en première lecture.
Via des amendements, la commission des Lois de l'Assemblée est revenue à la rédaction initiale du projet de loi, tout en modulant le transfert
- le calendrier sera assoupli pour les communautés de communes exerçant déjà une partie de la compétence eau ou une partie de la compétence assainissement, sur tout ou partie de leur territoire.
- la communauté de communes ou communauté d'agglomération pourra déléguer à une de ses communes membres la ou les compétences, sous conditions. L'intercommunalité demeurera toutefois responsable.
Via des amendements, la commission des Lois de l'Assemblée est revenue à la rédaction initiale du projet de loi, tout en modulant le transfert
- le calendrier sera assoupli pour les communautés de communes exerçant déjà une partie de la compétence eau ou une partie de la compétence assainissement, sur tout ou partie de leur territoire.
- la communauté de communes ou communauté d'agglomération pourra déléguer à une de ses communes membres la ou les compétences, sous conditions. L'intercommunalité demeurera toutefois responsable.