Le projet de loi "Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique", soumis à une commission mixte paritaire le 11 décembre, devait être à la hauteur des attentes formulées depuis de nombreux mois par les élus, notamment lors du Grand débat. Il devait aussi correspondre aux promesses du gouvernement d’étendre les libertés locales, de conforter le rôle du maire et d’accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité.
Or, le risque existe que ce texte reste un rendez-vous manqué.
Si les dispositions sur le renforcement du pouvoir des maires et sur les conditions d’exercice des mandats locaux sont bienvenues, en revanche le régime indemnitaire proposé pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, instaurant un double plafond, s’avère complexe à mettre en œuvre et va créer de nouvelles inégalités. Il serait plus pertinent de conserver le dispositif, voté en 2015 et 2016, du versement automatique, sauf décision contraire du maire, d’une indemnité au taux plafond.
Dans le domaine de l’urbanisme, il est, par ailleurs, incompréhensible que ce texte revienne sur un acquis des communes en limitant leur pouvoir d’expression dans la procédure d’adoption du PLUi.
Mais c’est sur l’évolution des relations entre les communes et leur intercommunalité que le texte n’apporte à ce stade aucune avancée significative alors que les élus en attendaient plus de souplesse.
Pour préserver les quelques améliorations introduites par le Sénat, l’AMF considère toujours qu’il est indispensable :
- de diminuer le nombre des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération et de laisser aux élus le libre choix des autres compétences intercommunales et des politiques qu’ils souhaitent engager ;
- de laisser les communes, les communautés de communes et d’agglomération organiser librement les compétences eau et assainissement ; le mécanisme de délégation proposé par le gouvernement n’étant en réalité qu’un artifice, peu applicable au regard de sa complexité et des délais impartis.
L’assouplissement des relations entre les communes et leur intercommunalité et le respect de l’engagement du Président de la République sur les compétences eau et assainissement constituent le niveau minimum de réponse aux demandes clairement exprimées par les élus lors du Grand débat. Faute de prise en compte de ces points parfaitement connus de tous, le projet de loi Engagement et Proximité, qui comporte des mesures utiles, n’aura pas répondu au principal irritant qu’il prétendait combattre.
AMF - Communiqué complet- 2019-12-10
Loi Engagement et proximité - La leçon (avant la commission mixte paritaire)
"… Il ressort très clairement que beaucoup de nos collègues, ou les citoyens intéressés à s’engager, n’y trouveront pas ce qui aurait été nécessaire pour répondre à la reconnaissance du rôle des maires dans la société, au renforcement de la place de la commune dans notre démocratie et dans le développement de notre pays, et à la capacité à exercer dans de bonnes conditions le mandat d’élu local…"
Pour le Bureau de l’AMRF Vanik Berberian
Motion de l’AdCF en faveur de la stabilité institutionnelle - Les 121 premiers signataires
ADCF - Communiqué complet- 2019-12-06
Or, le risque existe que ce texte reste un rendez-vous manqué.
Si les dispositions sur le renforcement du pouvoir des maires et sur les conditions d’exercice des mandats locaux sont bienvenues, en revanche le régime indemnitaire proposé pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, instaurant un double plafond, s’avère complexe à mettre en œuvre et va créer de nouvelles inégalités. Il serait plus pertinent de conserver le dispositif, voté en 2015 et 2016, du versement automatique, sauf décision contraire du maire, d’une indemnité au taux plafond.
Dans le domaine de l’urbanisme, il est, par ailleurs, incompréhensible que ce texte revienne sur un acquis des communes en limitant leur pouvoir d’expression dans la procédure d’adoption du PLUi.
Mais c’est sur l’évolution des relations entre les communes et leur intercommunalité que le texte n’apporte à ce stade aucune avancée significative alors que les élus en attendaient plus de souplesse.
Pour préserver les quelques améliorations introduites par le Sénat, l’AMF considère toujours qu’il est indispensable :
- de diminuer le nombre des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération et de laisser aux élus le libre choix des autres compétences intercommunales et des politiques qu’ils souhaitent engager ;
- de laisser les communes, les communautés de communes et d’agglomération organiser librement les compétences eau et assainissement ; le mécanisme de délégation proposé par le gouvernement n’étant en réalité qu’un artifice, peu applicable au regard de sa complexité et des délais impartis.
L’assouplissement des relations entre les communes et leur intercommunalité et le respect de l’engagement du Président de la République sur les compétences eau et assainissement constituent le niveau minimum de réponse aux demandes clairement exprimées par les élus lors du Grand débat. Faute de prise en compte de ces points parfaitement connus de tous, le projet de loi Engagement et Proximité, qui comporte des mesures utiles, n’aura pas répondu au principal irritant qu’il prétendait combattre.
AMF - Communiqué complet- 2019-12-10
Loi Engagement et proximité - La leçon (avant la commission mixte paritaire)
"… Il ressort très clairement que beaucoup de nos collègues, ou les citoyens intéressés à s’engager, n’y trouveront pas ce qui aurait été nécessaire pour répondre à la reconnaissance du rôle des maires dans la société, au renforcement de la place de la commune dans notre démocratie et dans le développement de notre pays, et à la capacité à exercer dans de bonnes conditions le mandat d’élu local…"
Pour le Bureau de l’AMRF Vanik Berberian
Motion de l’AdCF en faveur de la stabilité institutionnelle - Les 121 premiers signataires
ADCF - Communiqué complet- 2019-12-06