Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, a ajouté un IV à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, comme suit : "Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précitée, sous réserve du respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce."
Conformément au II de l’article 83, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions introduites par la loi Egalim viennent compléter la procédure établie par le règlement n°649/2012 sur le consentement préalable informé (dit règlement "PIC") pour les produits phytopharmaceutiques qui sont fabriqués en Europe puis exportés en dehors de l'Union Européenne, alors que leur utilisation est interdite en Europe pour leur dangerosité ou leur impact sur l'environnement. La procédure "PIC" administre les importations et les exportations de certains produits chimiques dangereux et impose des obligations aux entreprises qui souhaitent exporter ces produits chimiques vers des pays hors de l'Union Européenne. Son objectif est d'encourager le partage des responsabilités et la coopération dans le cadre du commerce international de produits chimiques dangereux, et de protéger la santé humaine et l'environnement en fournissant aux pays importateurs des informations sur le stockage, le transport, l'utilisation et l'élimination en toute sécurité des produits chimiques dangereux.
La présente circulaire précise les conditions d’application de la mesure d’interdiction du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018…
CIRCULAIRE - NOR : ECOI1918846C - 2019-07-23
Conformément au II de l’article 83, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions introduites par la loi Egalim viennent compléter la procédure établie par le règlement n°649/2012 sur le consentement préalable informé (dit règlement "PIC") pour les produits phytopharmaceutiques qui sont fabriqués en Europe puis exportés en dehors de l'Union Européenne, alors que leur utilisation est interdite en Europe pour leur dangerosité ou leur impact sur l'environnement. La procédure "PIC" administre les importations et les exportations de certains produits chimiques dangereux et impose des obligations aux entreprises qui souhaitent exporter ces produits chimiques vers des pays hors de l'Union Européenne. Son objectif est d'encourager le partage des responsabilités et la coopération dans le cadre du commerce international de produits chimiques dangereux, et de protéger la santé humaine et l'environnement en fournissant aux pays importateurs des informations sur le stockage, le transport, l'utilisation et l'élimination en toute sécurité des produits chimiques dangereux.
La présente circulaire précise les conditions d’application de la mesure d’interdiction du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018…
CIRCULAIRE - NOR : ECOI1918846C - 2019-07-23