Parmi les ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, figure l’ordonnance n° 2020-319 du 26 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas, pendant cette période d’état d’urgence sanitaire.
Afin de pallier les difficultés auxquelles sont susceptibles de faire face les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de contrats publics du fait de l’épidémie, l’ordonnance se veut prendre les mesures nécessaires pour ne pas pénaliser les opérateurs économiques et permettre la continuité des contrats.
Cette ordonnance concerne tous les contrats de la commande publique, définis à l’article L.2 du code de la commande publique, publics ou privés. Les contrats publics (contrats d’occupation domaniale, contrats de coopération public-public, contrats de subventions…) sont également concernés par cette ordonnance.
L’application de l’ordonnance est limitée aux contrats en cours et à ceux conclus durant la période courant du 12 mars 2020 et jusqu’à 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 juillet 2020.
Le gouvernement a précisé que les mesures dérogatoires ne doivent être mises en œuvre que par nécessité "pour faire face aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.". Le rapport du Président de la République requiert à ce propos une analyse au cas par cas des situations des cocontractants, qui devront justifier de la nécessité de recourir auxdites mesures.
L’ordonnance prévoit diverses mesures d’adaptation au profit des pouvoirs adjudicateurs et des cocontractants.
Au sommaire
- Les règles de passation sont assouplies
- Les contrats arrivés à échéance sont prolongés
- Les conditions d’exécution financière des marchés publics sont adaptées
- Des solutions sont envisagées pour répondre aux difficultés d’exécution des contrats
- Exécution impossible de tout ou partie d’un contrat (1° et 2° de l’article 6)
- Résiliation d’un contrat ou annulation d’un bon de commande (3° de l’article 6)
- Suspension d’un marché à prix forfaitaire (4° de l’article 6)
- Suspension d’un contrat de concession (5° de l’article 6)
- Modification des modalités d’exécution d’un contrat de concession (6° de l’article 6)
- Nouveaux seuils pour les marchés publics (décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019)
Carnot Avocats - Synthèse complète - 2020-04-03
Afin de pallier les difficultés auxquelles sont susceptibles de faire face les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de contrats publics du fait de l’épidémie, l’ordonnance se veut prendre les mesures nécessaires pour ne pas pénaliser les opérateurs économiques et permettre la continuité des contrats.
Cette ordonnance concerne tous les contrats de la commande publique, définis à l’article L.2 du code de la commande publique, publics ou privés. Les contrats publics (contrats d’occupation domaniale, contrats de coopération public-public, contrats de subventions…) sont également concernés par cette ordonnance.
L’application de l’ordonnance est limitée aux contrats en cours et à ceux conclus durant la période courant du 12 mars 2020 et jusqu’à 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 juillet 2020.
Le gouvernement a précisé que les mesures dérogatoires ne doivent être mises en œuvre que par nécessité "pour faire face aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.". Le rapport du Président de la République requiert à ce propos une analyse au cas par cas des situations des cocontractants, qui devront justifier de la nécessité de recourir auxdites mesures.
L’ordonnance prévoit diverses mesures d’adaptation au profit des pouvoirs adjudicateurs et des cocontractants.
Au sommaire
- Les règles de passation sont assouplies
- Les contrats arrivés à échéance sont prolongés
- Les conditions d’exécution financière des marchés publics sont adaptées
- Des solutions sont envisagées pour répondre aux difficultés d’exécution des contrats
- Exécution impossible de tout ou partie d’un contrat (1° et 2° de l’article 6)
- Résiliation d’un contrat ou annulation d’un bon de commande (3° de l’article 6)
- Suspension d’un marché à prix forfaitaire (4° de l’article 6)
- Suspension d’un contrat de concession (5° de l’article 6)
- Modification des modalités d’exécution d’un contrat de concession (6° de l’article 6)
- Nouveaux seuils pour les marchés publics (décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019)
Carnot Avocats - Synthèse complète - 2020-04-03