Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République
>> Ce décret précise la nature et les modalités de recueil des informations devant être communiquées au procureur de la République par les personnes autres que celles mentionnées à l'article 430 du code civil.
Ce décret d'application définit les informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger qui doivent être transmises au procureur de la République et la façon d'apprécier son autonomie.
Cet échange d'informations a pour objectif de permettre au procureur de la République d'accomplir sa mission de filtrage avec effectivité. Il prévoit la transmission obligatoire par les services sociaux intervenant auprès des personnes à protéger de ces informations au procureur de la République. Les maisons départementales des personnes handicapées et autres services sociaux et médico-sociaux disposent fréquemment de nombreuses informations sur les personnes pour lesquelles une protection juridique est demandée.
La transmission de ces informations permettra aux magistrats de mieux évaluer la nécessité d'une saisine du juge des tutelles afin que celui-ci prononce la mesure de protection la plus adaptée
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, huissiers de justice, avocats et particuliers, services sociaux.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020 pour les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles à compter de cette date.
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - NOR: JUSC1931878D
>> Ce décret précise la nature et les modalités de recueil des informations devant être communiquées au procureur de la République par les personnes autres que celles mentionnées à l'article 430 du code civil.
Ce décret d'application définit les informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger qui doivent être transmises au procureur de la République et la façon d'apprécier son autonomie.
Cet échange d'informations a pour objectif de permettre au procureur de la République d'accomplir sa mission de filtrage avec effectivité. Il prévoit la transmission obligatoire par les services sociaux intervenant auprès des personnes à protéger de ces informations au procureur de la République. Les maisons départementales des personnes handicapées et autres services sociaux et médico-sociaux disposent fréquemment de nombreuses informations sur les personnes pour lesquelles une protection juridique est demandée.
La transmission de ces informations permettra aux magistrats de mieux évaluer la nécessité d'une saisine du juge des tutelles afin que celui-ci prononce la mesure de protection la plus adaptée
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, huissiers de justice, avocats et particuliers, services sociaux.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020 pour les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles à compter de cette date.
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - NOR: JUSC1931878D