Le rapport portant sur l’organisation et la contribution des différents services à la police de l’eau et de la nature propose des mesures pour augmenter l’efficacité et l’efficience de cette police qui est l’un des trois leviers de la politique de l’eau et de la biodiversité pour permettre à la France de satisfaire à ses engagements communautaires. Atteindre le bon état des eaux et un bon état de conservation de la biodiversité nécessite de réglementer les activités et de contrôler l’application des lois et règlements, qu’il s’agisse de contrôle administratif sous l’autorité des préfets ou de contrôle judiciaire sous l’autorité du procureur de la République, ainsi que de donner suite aux constats de non-conformité ou d’infraction.
La police de l’eau et de la nature est l’une des polices spécialisées en milieu rural et est mise en oeuvre par des agents répartis dans les services déconcentrés de l’État (DDT et DREAL) et dans les services des opérateurs (AFB et ONCFS, ainsi que les parcs nationaux). La décision de fusionner en un seul établissement les deux opérateurs de l’État dont les personnels assurent actuellement la majeure partie de la police judiciaire est une opportunité unique pour analyser la contribution de ces acteurs aux différentes étapes de la chaîne opérationnelle de la police de l’eau et de la nature, évaluer leur efficacité, faire des propositions d’amélioration pour gagner en efficacité et en efficience, et repenser, le cas échéant, l’équilibre entre police administrative et police judiciaire, entre services déconcentrés de l’État et services du futur établissement unique.
Dans le contexte de ressources contraintes, améliorer l’efficacité de la police de l’eau et de la nature commande de s’intéresser en priorité soit aux activités qui ont un impact fort sur le milieu soit aux activités de moindre impact mais qui s’exercent dans des espaces “sensibles” notamment du fait de la multiplication, en leur sein, des pressions anthropiques.
L’efficacité de l’instruction des dossiers soumis à déclaration ou autorisation peut être améliorée par l’abandon ou l’allégement autant que possible des tâches inutiles ou peu efficaces, tout en mettant en place dans les espaces sensibles des règles qui permettent de prendre en compte des activités ne dépassant pas certains seuils mais qui, parce qu’elles sont réalisées dans ces espaces, ont un impact fort. Des stratégies d’instruction sont également à élaborer en fonction des enjeux environnementaux locaux de façon à permettre aux agents en charge de ces missions d’instruction d’optimiser le temps qu’ils passent à l’instruction en l’adaptant aux enjeux et aux priorités.
L’efficacité des contrôles doit être recherchée :
- dans le cadre d’une stratégie amont visant à territorialiser les zones du territoire à enjeux et à hiérarchiser et prioriser les cibles des contrôles ainsi qu’à répartir les moyens du contrôle en fonction de ces priorités ;
- dans le cadre d’une stratégie aval visant à mettre en place une véritable doctrine, partagée entre autorités décisionnaires administrative ou judiciaire, de recours respectif à la sanction administrative et à la sanction pénale, pour éviter les écueils de la double poursuite comme de la double abstention en cas de constat d’anomalie.
En matière d’efficience, la mission confirme l’intérêt d’externaliser certains contrôles techniques de police de l’eau par des organismes agréés.
Il convient d’éviter en police de la nature les doublons sur certains territoires bénéficiant déjà d’un gardiennage public (ONF, CNELRL, parcs nationaux …) ou privé (réserves naturelles). Enfin, certaines missions sont à transférer aux structures fédératives de la chasse afin que les chasseurs prennent une plus grande responsabilité dans la gestion de leur loisir et des territoires où ils l’exercent.
La mission propose ensuite quatre scénarios pour revoir l’organisation de l’exercice de la police de l’eau et de la nature entre les services déconcentrés de l’État et l’opérateur résultant de la fusion AFB - ONCFS.
Le scénario préférentiel de la mission consiste à confier, à l’exception des contrôles de la sécurité des ouvrages, l’ensemble des contrôles administratifs et judiciaires aux services de l’établissement public et à lui transférer une partie des ETPT dégagés par les mesures d’allègement de certaines missions des services de l’État.
CGEDD - Rapport n° 012364-01 - 2019-06-18
La police de l’eau et de la nature est l’une des polices spécialisées en milieu rural et est mise en oeuvre par des agents répartis dans les services déconcentrés de l’État (DDT et DREAL) et dans les services des opérateurs (AFB et ONCFS, ainsi que les parcs nationaux). La décision de fusionner en un seul établissement les deux opérateurs de l’État dont les personnels assurent actuellement la majeure partie de la police judiciaire est une opportunité unique pour analyser la contribution de ces acteurs aux différentes étapes de la chaîne opérationnelle de la police de l’eau et de la nature, évaluer leur efficacité, faire des propositions d’amélioration pour gagner en efficacité et en efficience, et repenser, le cas échéant, l’équilibre entre police administrative et police judiciaire, entre services déconcentrés de l’État et services du futur établissement unique.
Dans le contexte de ressources contraintes, améliorer l’efficacité de la police de l’eau et de la nature commande de s’intéresser en priorité soit aux activités qui ont un impact fort sur le milieu soit aux activités de moindre impact mais qui s’exercent dans des espaces “sensibles” notamment du fait de la multiplication, en leur sein, des pressions anthropiques.
L’efficacité de l’instruction des dossiers soumis à déclaration ou autorisation peut être améliorée par l’abandon ou l’allégement autant que possible des tâches inutiles ou peu efficaces, tout en mettant en place dans les espaces sensibles des règles qui permettent de prendre en compte des activités ne dépassant pas certains seuils mais qui, parce qu’elles sont réalisées dans ces espaces, ont un impact fort. Des stratégies d’instruction sont également à élaborer en fonction des enjeux environnementaux locaux de façon à permettre aux agents en charge de ces missions d’instruction d’optimiser le temps qu’ils passent à l’instruction en l’adaptant aux enjeux et aux priorités.
L’efficacité des contrôles doit être recherchée :
- dans le cadre d’une stratégie amont visant à territorialiser les zones du territoire à enjeux et à hiérarchiser et prioriser les cibles des contrôles ainsi qu’à répartir les moyens du contrôle en fonction de ces priorités ;
- dans le cadre d’une stratégie aval visant à mettre en place une véritable doctrine, partagée entre autorités décisionnaires administrative ou judiciaire, de recours respectif à la sanction administrative et à la sanction pénale, pour éviter les écueils de la double poursuite comme de la double abstention en cas de constat d’anomalie.
En matière d’efficience, la mission confirme l’intérêt d’externaliser certains contrôles techniques de police de l’eau par des organismes agréés.
Il convient d’éviter en police de la nature les doublons sur certains territoires bénéficiant déjà d’un gardiennage public (ONF, CNELRL, parcs nationaux …) ou privé (réserves naturelles). Enfin, certaines missions sont à transférer aux structures fédératives de la chasse afin que les chasseurs prennent une plus grande responsabilité dans la gestion de leur loisir et des territoires où ils l’exercent.
La mission propose ensuite quatre scénarios pour revoir l’organisation de l’exercice de la police de l’eau et de la nature entre les services déconcentrés de l’État et l’opérateur résultant de la fusion AFB - ONCFS.
Le scénario préférentiel de la mission consiste à confier, à l’exception des contrôles de la sécurité des ouvrages, l’ensemble des contrôles administratifs et judiciaires aux services de l’établissement public et à lui transférer une partie des ETPT dégagés par les mesures d’allègement de certaines missions des services de l’État.
CGEDD - Rapport n° 012364-01 - 2019-06-18