Un propriétaire a, sur le fondement de son droit de délaissement et moyennant un certain prix, cédé à une commune son bien, qui faisait alors l'objet d'une réserve destinée à l'implantation d'espaces verts.
La commune, sans maintenir l'affectation du bien à la mission d'intérêt général qui a justifié sa mise en réserve, a modifié les règles d'urbanisme avant de revendre le bien, qu'elle a rendu constructible, à une personne privée, moyennant un prix très supérieur
Il en résulte que, en dépit du très long délai séparant les deux actes, la privation de toute indemnisation porte une atteinte excessive au droit au respect des biens du propriétaire au regard du but légitime poursuivi, de sorte qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts formée par celui-ci, la cour d'appel viole l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour de cassation N° de pourvoi: 18-11414 - 2019-04-18
Une commune ne peut s’enrichir sur le dos d’un propriétaire ! (analyse UNPI)
UNPI - Communiqué complet- 2019-07-29
La commune, sans maintenir l'affectation du bien à la mission d'intérêt général qui a justifié sa mise en réserve, a modifié les règles d'urbanisme avant de revendre le bien, qu'elle a rendu constructible, à une personne privée, moyennant un prix très supérieur
Il en résulte que, en dépit du très long délai séparant les deux actes, la privation de toute indemnisation porte une atteinte excessive au droit au respect des biens du propriétaire au regard du but légitime poursuivi, de sorte qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts formée par celui-ci, la cour d'appel viole l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour de cassation N° de pourvoi: 18-11414 - 2019-04-18
Une commune ne peut s’enrichir sur le dos d’un propriétaire ! (analyse UNPI)
UNPI - Communiqué complet- 2019-07-29