Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature
>> Ce texte fixe la structure et le cadre des tableaux composant le compte financier unique (à l'exception de l'annexe des états financiers qui doit être établie, uniquement pour les collectivités qui expérimentent également la certification des comptes, selon les dispositions du tome IV de l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur) ainsi que la répartition des rôles et responsabilités sur ces états entre l'ordonnateur et le comptable.
Pendant l'expérimentation, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Le présent arrêté fixe en conséquence la maquette de présentation du compte financier unique par nature expérimenté à compter de l'exercice 2020. Il précise, pour chaque tableau qui constitue le compte financier unique, si les données afférentes relèvent de la responsabilité de l'ordonnateur ou du comptable.
Publics concernés : collectivités territoriales et groupements autorisés à participer à l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019.
Entrée en vigueur : compte financier unique produit au titre de l'exercice 2020 pour les collectivités territoriales et groupements pouvant expérimenter le compte financier unique dès cet exercice
JORF n°0271 du 22 novembre 2019 - NOR: TERB1926973A
>> Ce texte fixe la structure et le cadre des tableaux composant le compte financier unique (à l'exception de l'annexe des états financiers qui doit être établie, uniquement pour les collectivités qui expérimentent également la certification des comptes, selon les dispositions du tome IV de l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur) ainsi que la répartition des rôles et responsabilités sur ces états entre l'ordonnateur et le comptable.
Pendant l'expérimentation, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Le présent arrêté fixe en conséquence la maquette de présentation du compte financier unique par nature expérimenté à compter de l'exercice 2020. Il précise, pour chaque tableau qui constitue le compte financier unique, si les données afférentes relèvent de la responsabilité de l'ordonnateur ou du comptable.
Publics concernés : collectivités territoriales et groupements autorisés à participer à l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019.
Entrée en vigueur : compte financier unique produit au titre de l'exercice 2020 pour les collectivités territoriales et groupements pouvant expérimenter le compte financier unique dès cet exercice
JORF n°0271 du 22 novembre 2019 - NOR: TERB1926973A