Le recours : La Fédération nationale des marchés de France a demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de réautoriser la tenue des marchés alimentaires, couverts et de plein air.
La décision du Conseil d’État : Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté cette requête. Il a rappelé que l’objectif d’interdiction des marchés se justifiait par la difficulté voire l’impossibilité d’y faire respecter les règles de sécurité sanitaire, en particulier les distances minimales à maintenir entre les personnes.
Le juge a relevé que les marchés se trouvent dans une situation différente des autres magasins alimentaires comme les supermarchés, du fait des spécificités de leur topographie, de leurs jours et heures d’ouverture et de la densité de leur personnel.
Il a également rappelé que cette interdiction pouvait faire l'objet de dérogations, décidées par le préfet, dans le cas où il y avait un besoin d’approvisionnement de la population et qu’une organisation spécifique pouvait être mise en place et contrôlée pour faire respecter les règles sanitaires.
CONSEIL D'ETAT N° 439762 - 2020-04-01
Dernières décisions (référés) en lien avec l’épidémie de Covid-19
La décision du Conseil d’État : Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté cette requête. Il a rappelé que l’objectif d’interdiction des marchés se justifiait par la difficulté voire l’impossibilité d’y faire respecter les règles de sécurité sanitaire, en particulier les distances minimales à maintenir entre les personnes.
Le juge a relevé que les marchés se trouvent dans une situation différente des autres magasins alimentaires comme les supermarchés, du fait des spécificités de leur topographie, de leurs jours et heures d’ouverture et de la densité de leur personnel.
Il a également rappelé que cette interdiction pouvait faire l'objet de dérogations, décidées par le préfet, dans le cas où il y avait un besoin d’approvisionnement de la population et qu’une organisation spécifique pouvait être mise en place et contrôlée pour faire respecter les règles sanitaires.
CONSEIL D'ETAT N° 439762 - 2020-04-01
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