En 2019, le Gouvernement maintient le soutien de l'État à l'investissement local à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Celles-ci atteignent respectivement 1,046 milliard d'euros et 570 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2019.
Aux termes de l'article L. 2334-36 du CGCT, la DETR a notamment vocation à financer la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
(…)
Par ailleurs, la DSIL a été créée en 2016 pour apporter un soutien exceptionnel aux projets d'investissement portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Elle a été reconduite en 2017. La loi de finances pour 2018 et celle pour 2019 ont pérennisé cette dotation qui s'inscrit désormais durablement dans le paysage des dispositifs de soutien aux investissements du bloc communal.
Dès lors, si une opération s'inscrit dans l'une des catégories d'intervention de l'article L. 2334-42 du CGCT, par exemple la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics, celle-ci pourrait bénéficier d'une subvention. L'enveloppe DSIL répartie au bénéfice de la région Occitanie pour l'année 2019 s'élève à 52 515 355 euros.
Ces dotations ont ainsi pour principal objet de subventionner les investissements des collectivités locales dès lors que ceux-ci s'inscrivent dans les priorités définies nationalement (pour la DSIL) ou localement, par une commission d'élus (pour la DETR). Leur gestion est largement déconcentrée.
Par conséquent, si l'acquisition d'un défibrillateur automatique externe par une collectivité éligible à l'un de ces dispositifs respecte les règles légales et réglementaires applicables à la DETR et à la DSIL, notamment en ce qui concerne l'imputation des dépenses dans le budget des communes, elle pourra prétendre à l'attribution d'une subvention.
Assemblée Nationale - R.M. N° 21106 - 2020-02-11
Aux termes de l'article L. 2334-36 du CGCT, la DETR a notamment vocation à financer la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
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Par ailleurs, la DSIL a été créée en 2016 pour apporter un soutien exceptionnel aux projets d'investissement portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Elle a été reconduite en 2017. La loi de finances pour 2018 et celle pour 2019 ont pérennisé cette dotation qui s'inscrit désormais durablement dans le paysage des dispositifs de soutien aux investissements du bloc communal.
Dès lors, si une opération s'inscrit dans l'une des catégories d'intervention de l'article L. 2334-42 du CGCT, par exemple la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics, celle-ci pourrait bénéficier d'une subvention. L'enveloppe DSIL répartie au bénéfice de la région Occitanie pour l'année 2019 s'élève à 52 515 355 euros.
Ces dotations ont ainsi pour principal objet de subventionner les investissements des collectivités locales dès lors que ceux-ci s'inscrivent dans les priorités définies nationalement (pour la DSIL) ou localement, par une commission d'élus (pour la DETR). Leur gestion est largement déconcentrée.
Par conséquent, si l'acquisition d'un défibrillateur automatique externe par une collectivité éligible à l'un de ces dispositifs respecte les règles légales et réglementaires applicables à la DETR et à la DSIL, notamment en ce qui concerne l'imputation des dépenses dans le budget des communes, elle pourra prétendre à l'attribution d'une subvention.
Assemblée Nationale - R.M. N° 21106 - 2020-02-11