Guyane et Martinique - Gouvernance et fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation

Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique

>> Ce décret vise, d'une part, à simplifier la gouvernance et renforcer l'efficacité du fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique. Dans cet objectif, il supprime l'existence légale de deux sections ainsi que la présidence alternée du conseil.

D'autre part, il abroge les dispositions antérieurement applicables aux conseils économiques et sociaux et aux conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guyane et de Martinique, afin de tirer les conséquences de la création des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique.

Publics concernés : conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication en Guyane et en Martinique à compter du premier renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique qui suit la publication du présent décret .

JORF n°0254 du 1^er novembre 2022 - NOR : IOMO2223767D