Arrêté du 18 février 2020 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
>> Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2020 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268 et 14049.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15268.do
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do
La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation débute le 24 février 2020, pour une durée de 30 jours.
JORF n°0043 du 20 février 2020 - NOR: LOGL2002952A
>> Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2020 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268 et 14049.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15268.do
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do
La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation débute le 24 février 2020, pour une durée de 30 jours.
JORF n°0043 du 20 février 2020 - NOR: LOGL2002952A