La commission des affaires sociales a examiné le rapport et établi son texte sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, conformément à la procédure de législation en commission.
Parmi les dispositions adoptées:
- Suppression de la seconde barrière d'âge pour la PCH. La proposition de loi supprime la limite de 75 ans.
- la période minimale durant laquelle le président du conseil départemental peut procéder à un contrôle d'effectivité de l'utilisation de l'aide apportée par la PCH est portée d'un à six mois
- Le droit à la PCH sera ouvert sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement et sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu'appellent les besoins de la personne.
- L'obligation faite au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH
- La création d'un comité stratégique
------------------------------------
Cette deuxième lecture de la proposition de loi fait l'objet d'une procédure de législation en commission. Selon cette procédure, le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, tandis que la séance plénière est consacrée aux explications de vote et au vote sur le texte adopté par la commission
Mercredi 26 février 2020, le Sénat procède aux explications de vote puis se prononce, en deuxième lecture, sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, conformément à la procédure de législation en commission.
Sénat - PPL adoptée en commission - 2020-02-20
Parmi les dispositions adoptées:
- Suppression de la seconde barrière d'âge pour la PCH. La proposition de loi supprime la limite de 75 ans.
- la période minimale durant laquelle le président du conseil départemental peut procéder à un contrôle d'effectivité de l'utilisation de l'aide apportée par la PCH est portée d'un à six mois
- Le droit à la PCH sera ouvert sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement et sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu'appellent les besoins de la personne.
- L'obligation faite au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH
- La création d'un comité stratégique
------------------------------------
Cette deuxième lecture de la proposition de loi fait l'objet d'une procédure de législation en commission. Selon cette procédure, le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, tandis que la séance plénière est consacrée aux explications de vote et au vote sur le texte adopté par la commission
Mercredi 26 février 2020, le Sénat procède aux explications de vote puis se prononce, en deuxième lecture, sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, conformément à la procédure de législation en commission.
Sénat - PPL adoptée en commission - 2020-02-20