Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Ce décret apporte des clarifications à plusieurs rubriques de la nomenclature (1413, 1414, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et 3670) pour lesquelles il permet d'affiner le classement de l'activité:
- il évite un double classement redondant pour d'autres rubriques (2102, 2111, 2210 et 2260),
- il introduit le régime de la déclaration pour les activités mobiles d'abattage dans certaines conditions (2210),
- il permet de mieux prendre en compte les dangers nés des nouvelles technologies associées aux ateliers de charge d'accumulateurs (2925) ainsi que les dispositions spéciales applicables aux installations et activités utilisant des solvants organiques de la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles (dite IED) en créant une rubrique spécifique (1978).
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant des rubriques 1413, 1414, 1978, 2102, 2111, 2210, 2260, 2925, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et 3670.
JORF n°0253 du 30 octobre 2019 - NOR: TREP1915941D
>> Ce décret apporte des clarifications à plusieurs rubriques de la nomenclature (1413, 1414, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et 3670) pour lesquelles il permet d'affiner le classement de l'activité:
- il évite un double classement redondant pour d'autres rubriques (2102, 2111, 2210 et 2260),
- il introduit le régime de la déclaration pour les activités mobiles d'abattage dans certaines conditions (2210),
- il permet de mieux prendre en compte les dangers nés des nouvelles technologies associées aux ateliers de charge d'accumulateurs (2925) ainsi que les dispositions spéciales applicables aux installations et activités utilisant des solvants organiques de la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles (dite IED) en créant une rubrique spécifique (1978).
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant des rubriques 1413, 1414, 1978, 2102, 2111, 2210, 2260, 2925, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et 3670.
JORF n°0253 du 30 octobre 2019 - NOR: TREP1915941D