Décret n° 2019-1164 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
>> Ce décret modifie le décret du 12 février 2019 qui détermine les constructions et opérations d'aménagements situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, susceptibles d'affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation de ce site. Il ajoute à la liste des opérations les constructions et opérations d'aménagement relatives à l'opération de réaménagement des espaces publics de la porte Maillot, du parc public de stationnement de la porte Maillot et de ses accès.
Le régime spécifique de la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme est applicable à ces constructions et opérations. Les litiges les concernant seront soumis aux règles de compétence juridictionnelle prévues par le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 relatif au contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Publics concernés : services de l'Etat, établissement public "Société de livraison des ouvrages olympiques » (SOLIDEO) et association "Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques » (COJO) ; ville de Paris.
JORF n°0262 du 10 novembre 2019 - NOR: LOGX1926128D
>> Ce décret modifie le décret du 12 février 2019 qui détermine les constructions et opérations d'aménagements situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, susceptibles d'affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation de ce site. Il ajoute à la liste des opérations les constructions et opérations d'aménagement relatives à l'opération de réaménagement des espaces publics de la porte Maillot, du parc public de stationnement de la porte Maillot et de ses accès.
Le régime spécifique de la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme est applicable à ces constructions et opérations. Les litiges les concernant seront soumis aux règles de compétence juridictionnelle prévues par le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 relatif au contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Publics concernés : services de l'Etat, établissement public "Société de livraison des ouvrages olympiques » (SOLIDEO) et association "Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques » (COJO) ; ville de Paris.
JORF n°0262 du 10 novembre 2019 - NOR: LOGX1926128D