RH - Jurisprudence Harcèlement sexuel - Faute de preuves, la sanction d’exclusion temporaire était disproportionnée
25/10/2019
Aux termes de l'article 89 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...) troisième groupe : l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans (...) ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de...
25/10/2019
Le FIPHFP , à travers son dispositif Handi-Pacte dans le Grand Est, vient d’élaborer un kit de communication à l’attention des employeurs publics. Ce kit se décline en des supports de communication simples, personnalisables aux couleurs de l’employeur (logos et coordonnées du correspondant...