Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale >> Ce décret pose la règle de droit commun d'absence de sanction dans l'ensemble des cas de retard, d'omissions ou...
Arrêté du 2 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe - spécialités "prévention et gestion des risques, hygiène, restauration" et "aménagement urbain et développement durable"...
Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983: " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation ". Aux termes de l'article 76-1 de...
Les agents de la Fonction Publique de l'État et des Fonctions Publiques Territoriale et Hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité, appelée "Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat" (Gipa). Pour bénéficier de cette garantie, l'évolution du traitement brut doit...