Transformation d'un CDD en CDI en cas de durée de services publics effectifs au moins égale à six années auprès du même employeur - Identification de l'employeur
Il résulte de l'article 6bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si en dépit de l'existence de plusieurs employeurs apparents,...
L'inclusion des personnes en situation de handicap et l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail constituent pour le Gouvernement une priorité, affirmée dès le Comité interministériel du 20 septembre 2017, qui a réuni pour la première fois les membres du Gouvernement sur ce sujet. A ce titre, la fonction publique se doit d'être exemplaire....
Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées : la fonction publique s’engage
Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP ) a été créé en 2006 afin de mettre en place un système d’incitation favorisant le recrutement et le maintien dans l’emploi dans les trois versants de la fonction publique. Douze ans plus tard, le taux d'emploi est passé de 3,74% en 2006 à 5,61% en 2018 pour...
Le CNFPT publie une nouvelle version du répertoire des métiers territoriaux , actualisé et enrichi de nouvelles fonctionnalités. Un outil indispensable pour accompagner les parcours professionnels et la mobilité des agents au sein de la fonction publique territoriale qui compte près de 250 métiers et fonctions. Elaboré depuis 2005 grâce à un travail...