Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Publics concernés : fonctionnaires territoriaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics. >> Ce décret...
Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice >> Ce décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars...
Arrêté du 31 janvier 2020 portant ouverture en 2020 d'un concours sur titres d'assistant socio-éducatif, spécialité conseiller en économie sociale et familiale, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en partenariat avec les centres de gestion de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), de la Haute-Garonne...
En application des dispositions de l'article L. 2123-10 du CGCT, et antérieurement celles de l'article L. 121-44 du code des communes et du 10° de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux postions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires territoriaux peuvent...
Infos RH La rupture conventionnelle dans la fonction publique
L’ensemble des textes nécessaires à la mise en œuvre des ruptures conventionnelles dans la fonction publique ont désormais été publiés. Cette possibilité, jusqu’ici cantonnée au droit du travail et largement utilisée par les salariés et employeurs du secteur privé, va dès maintenant pouvoir s’appliquer aux fonctionnaires et agents contractuels (en CDI...
La mission a d’abord défini le périmètre de son étude. Elle a retenu les corps relevant de "l’encadrement supérieur et dirigeant" des trois versants de la fonction publique, selon la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, hors enseignants et militaires. Trois principes préalables ont structuré sa réflexion : - L’impératif...