Discipline - La motivation de la sanction doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision
Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (...) la décision prononçant une sanction disciplinaire (doit) être motivé(e) ". L'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 dispose que : " Les personnes physiques ou...
Parfois qualifiée de "pays des fonctionnaires", la France entretient néanmoins une relation contrastée à sa fonction publique. L’Association des DRH des Grandes Collectivités Territoriales a confié à Harris Interactive la réalisation d’une enquête visant à mieux comprendre comment se structure la confiance des Français à l’égard des fonctionnaires...