L'annulation d'une décision ayant irrégulièrement évincé un fonctionnaire impose à l'autorité compétente de procéder à la réintégration juridique de l'intéressé à la date de cette décision, de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière et, à défaut d'une nouvelle décision...
Votre espace personnalisé ne sera plus accessible à compter du vendredi 5 juin à 18 h. Vous recevrez, lundi 8 juin dans l'après-midi, un courriel vous informant de la disponibilité de votre nouvelle Plateforme Employeurs Publics, PEP's. Découvrez sans plus tarder les nouvelles fonctionnalités qui vous attendent ainsi que les...
Découvrez lors de votre prochaine connexion à "MON ESPACE PERSONNEL RETRAITE" via FranceConnect, de nouveaux fournisseurs d’identité et un nouveau visuel pour vous connecter. Pour une connexion simplifiée et sécurisée, optez pour l’un des fournisseurs d’identité de FranceConnect tels que Impots.gouv.fr ou encore Ameli.fr…...
Calcul, paiement et suivi du complément de pension Le montant du complément de pension n'est du que si le total de ce complément et des ressources de l'intéressé (y compris la pension de réversion) ne dépasse pas le plafond de ressources…. Condition d'attribution du complément de pension Le droit au minimum de pension est ouvert lorsque...
Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, différentes mesures dérogatoires ont été prises concernant la fonction publique territoriale en matière de rémunération, temps de travail, hygiène et sécurité, dialogue social... Cette note propose une synthèse de ces mesures actualisée au 1er juin 2020. Les maires et présidents d’EPCI, en leur qualité...