Le bulletin de paie d'un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d'une décision. Il en va ainsi alors même qu'il comporterait une simple erreur, qu'il s'agisse d'une erreur de liquidation ou de versement. Dans ce cas, une demande tendant au versement des sommes impayées constitue la réclamation d'une créance de rémunération détenue par un...
Il est important de prêter attention et de vérifier, avec les agents concernés, les coordonnées bancaires saisies, notamment lorsque vous procédez à la liquidation de pension de vos agents. En effet, certaines coordonnées bancaires saisies s’avèrent erronées. Pour rappel, lors de la saisie des coordonnées bancaires d'un agent dans un...
Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 oblige les collectivités territoriales et les établissements publics à mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes. L’UNSA Territoriaux vous propose une nouvelle fiche pratique portant sur ce dispositif...