La proposition de loi a été adoptée après moficiations
Article 1er : Nouvelle rédaction de l’article supprimant l’extension de la durée du congé de deuil, maintenue à 5 jours en cas de décès d’un enfant mineur ou à charge, et consacrant l’interdiction faite à l’employeur de s’opposer à ce que le salarié prenne à la suite du congé de deuil des journées de repos compensatoires (RTT) ainsi que des jours légaux de congé dont il dispose, dans la limite des droits constitués
Article 2 (nouveau) : Extension du dispositif de don de jours de repos aux parents ayant perdu un enfant à charge âgé de moins de vingt ans
Élargissement aux parents endeuillés du dispositif actuellement en vigueur en matière de don de jours de repos entre salariés au sein d’une entreprise.
Suppression du terme "mineur" dans le titre de la proposition de loi, lequel devient "proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant"
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Dans un communiqué, la ministre du Travail Muriel Pénicaud et le secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance Adrien Taquet ont annoncé qu'une "concertation avec les acteurs associatifs, les organisations syndicales et patronales" serait engagée pour "déterminer les mesures pertinentes de soutien aux parents en cas de perte d'un enfant, y compris une meilleure organisation des congés".
Assemblée Nationale - PPL adoptée après modifications - 2020-02-01
Congé après la perte d'un enfant: le Président de la République a demandé au gouvernement de faire preuve d'humanité
Public Sénat - Article complet - 2020-02-01
Article 1er : Nouvelle rédaction de l’article supprimant l’extension de la durée du congé de deuil, maintenue à 5 jours en cas de décès d’un enfant mineur ou à charge, et consacrant l’interdiction faite à l’employeur de s’opposer à ce que le salarié prenne à la suite du congé de deuil des journées de repos compensatoires (RTT) ainsi que des jours légaux de congé dont il dispose, dans la limite des droits constitués
Article 2 (nouveau) : Extension du dispositif de don de jours de repos aux parents ayant perdu un enfant à charge âgé de moins de vingt ans
Élargissement aux parents endeuillés du dispositif actuellement en vigueur en matière de don de jours de repos entre salariés au sein d’une entreprise.
Suppression du terme "mineur" dans le titre de la proposition de loi, lequel devient "proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant"
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Dans un communiqué, la ministre du Travail Muriel Pénicaud et le secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance Adrien Taquet ont annoncé qu'une "concertation avec les acteurs associatifs, les organisations syndicales et patronales" serait engagée pour "déterminer les mesures pertinentes de soutien aux parents en cas de perte d'un enfant, y compris une meilleure organisation des congés".
Assemblée Nationale - PPL adoptée après modifications - 2020-02-01
Congé après la perte d'un enfant: le Président de la République a demandé au gouvernement de faire preuve d'humanité
Public Sénat - Article complet - 2020-02-01