Dans le cadre de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), les médecins du secteur 2 ne peuvent facturer des dépassements d’honoraires aux bénéficiaires. La liberté tarifaire des dentistes est également restreinte au moyen de prix plafonds sur les actes prothétiques pour les bénéficiaires de ce dispositif. De cette manière, les médecins du secteur 2 et les dentistes sont limités dans la fixation de leurs prix pour les bénéficiaires de la CMU-C alors qu’ils peuvent ajuster librement leurs tarifs pour leurs autres patients.
Une politique de plafonnement des tarifs peut entrainer des barrières d’accès aux soins pour les assurés concernés par le tarif réduit si celui-ci a pour conséquence des discriminations à leur encontre. Plusieurs enquêtes et testing montrent qu’une part non négligeable des professionnels de santé refusent des soins aux bénéficiaires de la CMU-C et que ces refus sont plus marqués dans le secteur 2. Les résultats d'un récent testing montrent que ces discriminations sont liées au fait de bénéficier de la CMU-C et non à l’origine géographique des patients bénéficiaires. Ils montrent aussi que les médecins du secteur 2 qui se sont engagés à étendre leur part d’activité au tarif opposable refusent moins les patients bénéficiaires de la CMU-C. Ces différents résultats et l’analyse qualitative du discours des médecins confirment le rôle notable de la contrainte financière liée à l’interdiction des dépassements dans les refus de soins.
La recherche menée par la Chaire santé se situe dans le cadre des réflexions menées pour mettre en place des politiques de lutte contre les refus de soins.
Il s’agit d’étudier l’impact de l’interdiction des dépassements d’honoraires applicable aux bénéficiaires de la CMU-C sur les honoraires et l’activité des médecins et des dentistes libéraux. Plus précisément, la recherche vise à estimer l’impact de la variation de la proportion de patients bénéficiaires de la CMU-C d’un médecin sur ses honoraires, ses dépassements moyens et son volume d’activité. Les médecins et dentistes qui reçoivent des patients CMU-C subissent-ils une perte significative de revenus ? Ou parviennent-ils à les maintenir avec une hausse de leur volume d’activité ou une revalorisation de leurs dépassements d’honoraires facturés aux autres patients ?
L’intérêt de ces travaux s’accroît en 2013 et en 2017, dates auxquelles le législateur a étendu l’interdiction de pratiquer des dépassements d’honoraires et imposé les tarifs plafonds CMU-C des soins prothétiques dentaires pour les bénéficiaires de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). En 2019, la Complémentaire santé solidaire issue de la fusion des dispositifs de la CMU-C et de l’ACS maintient la régulation des prix pour les médecins et les dentistes…
CMU-C - Etude N°2 complète - 2020-06-05
Une politique de plafonnement des tarifs peut entrainer des barrières d’accès aux soins pour les assurés concernés par le tarif réduit si celui-ci a pour conséquence des discriminations à leur encontre. Plusieurs enquêtes et testing montrent qu’une part non négligeable des professionnels de santé refusent des soins aux bénéficiaires de la CMU-C et que ces refus sont plus marqués dans le secteur 2. Les résultats d'un récent testing montrent que ces discriminations sont liées au fait de bénéficier de la CMU-C et non à l’origine géographique des patients bénéficiaires. Ils montrent aussi que les médecins du secteur 2 qui se sont engagés à étendre leur part d’activité au tarif opposable refusent moins les patients bénéficiaires de la CMU-C. Ces différents résultats et l’analyse qualitative du discours des médecins confirment le rôle notable de la contrainte financière liée à l’interdiction des dépassements dans les refus de soins.
La recherche menée par la Chaire santé se situe dans le cadre des réflexions menées pour mettre en place des politiques de lutte contre les refus de soins.
Il s’agit d’étudier l’impact de l’interdiction des dépassements d’honoraires applicable aux bénéficiaires de la CMU-C sur les honoraires et l’activité des médecins et des dentistes libéraux. Plus précisément, la recherche vise à estimer l’impact de la variation de la proportion de patients bénéficiaires de la CMU-C d’un médecin sur ses honoraires, ses dépassements moyens et son volume d’activité. Les médecins et dentistes qui reçoivent des patients CMU-C subissent-ils une perte significative de revenus ? Ou parviennent-ils à les maintenir avec une hausse de leur volume d’activité ou une revalorisation de leurs dépassements d’honoraires facturés aux autres patients ?
L’intérêt de ces travaux s’accroît en 2013 et en 2017, dates auxquelles le législateur a étendu l’interdiction de pratiquer des dépassements d’honoraires et imposé les tarifs plafonds CMU-C des soins prothétiques dentaires pour les bénéficiaires de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). En 2019, la Complémentaire santé solidaire issue de la fusion des dispositifs de la CMU-C et de l’ACS maintient la régulation des prix pour les médecins et les dentistes…
CMU-C - Etude N°2 complète - 2020-06-05