La DAJ attire l’attention des autorités contractantes sur les modalités de prorogation des délais d’exécution des contrats publics dans le contexte de la crise sanitaire.
La fiche technique sur les mesures prévues par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 a été actualisée pour appeler l’attention des autorités contractantes sur la prorogation des délais d’exécution.
La date retenue pour déterminer le champ des contrats éligibles au dispositif ayant été fixée au 23 juillet 2020 (ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire), la durée minimale de prorogation des délais d’exécution prévue au 1° de l’article 6 est de 4 mois et de 11 jours, soit le temps écoulé entre le 12 mars et le 23 juillet.
Néanmoins, les besoins de prorogation peuvent être plus importants. La durée mentionnée dans l’ordonnance n’est qu’une durée minimale qui s’impose à tous dès lors que la prorogation est nécessaire pour tenir compte de la crise sanitaire. Il est donc recommandé aux autorités contractantes de prendre en considération le contexte d’une reprise des prestations en mode dégradée, pouvant générer un allongement des délais et des retards et de donner une suite favorable aux demandes de délai des opérateurs économiques, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, lorsqu’il est démontré que les difficultés affectant la bonne exécution du marché sont la conséquence de l’épidémie de Covid-19 ou des mesures prises pour limiter sa propagation.
DAJ - Communiqué - 2020-06-15
> Fiche technique sur les mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19
> Covid 19 et commande publique : toutes les réponses à vos questions
La fiche technique sur les mesures prévues par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 a été actualisée pour appeler l’attention des autorités contractantes sur la prorogation des délais d’exécution.
La date retenue pour déterminer le champ des contrats éligibles au dispositif ayant été fixée au 23 juillet 2020 (ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire), la durée minimale de prorogation des délais d’exécution prévue au 1° de l’article 6 est de 4 mois et de 11 jours, soit le temps écoulé entre le 12 mars et le 23 juillet.
Néanmoins, les besoins de prorogation peuvent être plus importants. La durée mentionnée dans l’ordonnance n’est qu’une durée minimale qui s’impose à tous dès lors que la prorogation est nécessaire pour tenir compte de la crise sanitaire. Il est donc recommandé aux autorités contractantes de prendre en considération le contexte d’une reprise des prestations en mode dégradée, pouvant générer un allongement des délais et des retards et de donner une suite favorable aux demandes de délai des opérateurs économiques, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, lorsqu’il est démontré que les difficultés affectant la bonne exécution du marché sont la conséquence de l’épidémie de Covid-19 ou des mesures prises pour limiter sa propagation.
DAJ - Communiqué - 2020-06-15
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