L’ensemble des textes nécessaires à la mise en œuvre des ruptures conventionnelles dans la fonction publique ont désormais été publiés.
Cette possibilité, jusqu’ici cantonnée au droit du travail et largement utilisée par les salariés et employeurs du secteur privé, va dès maintenant pouvoir s’appliquer aux fonctionnaires et agents contractuels (en CDI uniquement et hors période d’essai) des trois fonctions publiques.
Au sommaire
- Avertissement
- Exclusions
- Textes applicables
- L’esprit et la procédure
- Conséquences
Catherine TAURAND/Avocat - Analyse complète - 2020-02-18 _
Cette possibilité, jusqu’ici cantonnée au droit du travail et largement utilisée par les salariés et employeurs du secteur privé, va dès maintenant pouvoir s’appliquer aux fonctionnaires et agents contractuels (en CDI uniquement et hors période d’essai) des trois fonctions publiques.
Au sommaire
- Avertissement
- Exclusions
- Textes applicables
- L’esprit et la procédure
- Conséquences
Catherine TAURAND/Avocat - Analyse complète - 2020-02-18 _