M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès de M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a confié ce jour à Mme Marie-Odile ESCH, chargée de mission à la Fédération nationale de la CFDT, membre du Conseil économique, social et environnemental, M. Christian VIGOUROUX, Président-adjoint de la section sociale et Jean-Louis ROUQUETTE, inspecteur général des finances, une mission relative à la négociation collective dans la fonction publique.
L’article 14 de la loi de transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 15 mois à compter de la publication de la loi précitée, toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, tant au niveau national que local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique.
Le champ de l’habilitation couvre les trois versants.
La mission, dont le mandat a également été défini par Mme Agnès BUZYN, Ministre des solidarités et de la santé, et par Mme Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, s’attachera à tenir compte des spécificités des fonctions publiques territoriale et hospitalière, des agendas et des enjeux propres à chaque versant, tels que le droit à la différenciation des compétences pour les collectivités locales ou la Stratégie nationale de santé 2018-2022, en vue de proposer, le cas échéant, des adaptations.
"La négociation est un levier important visant à responsabiliser l’ensemble des acteurs du dialogue social. Elle contribuera à améliorer la gestion des ressources humaines et les conditions de travail dans la fonction publique, par exemple sur des sujets tels que l’organisation du temps de travail, la formation ou encore l’égalité professionnelle" a mis en exergue le Secrétaire d’Etat.
En dépit d’un cadre juridique étoffé, à la suite des accords de Bercy de 2008 et de la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique qui en assure la transposition, le Gouvernement dresse le constat d’un nombre modéré d’accords conclus, tant au niveau national que local.
Par ailleurs, et au niveau inter-fonctions publiques, seuls quatre accords ont été conclus sur la base de ces nouvelles dispositions législatives.
"Le Gouvernement a pour objectif d’encourager le développement de la négociation publique afin de construire des solutions innovantes et adaptées aux enjeux des services publics dans chaque territoire" a déclaré le Secrétaire d’Etat Olivier DUSSOPT.
Cette innovation majeure pour la hiérarchie des sources du droit en matière de fonction publique soulève un large ensemble de questions que le Gouvernement souhaite approfondir, en amont de l’élaboration du projet d’ordonnance. Les conclusions de la mission sont attendues pour le 31 décembre 2019
MINEFI - Communiqué complet- 2019-11-13
L’article 14 de la loi de transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 15 mois à compter de la publication de la loi précitée, toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, tant au niveau national que local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique.
Le champ de l’habilitation couvre les trois versants.
La mission, dont le mandat a également été défini par Mme Agnès BUZYN, Ministre des solidarités et de la santé, et par Mme Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, s’attachera à tenir compte des spécificités des fonctions publiques territoriale et hospitalière, des agendas et des enjeux propres à chaque versant, tels que le droit à la différenciation des compétences pour les collectivités locales ou la Stratégie nationale de santé 2018-2022, en vue de proposer, le cas échéant, des adaptations.
"La négociation est un levier important visant à responsabiliser l’ensemble des acteurs du dialogue social. Elle contribuera à améliorer la gestion des ressources humaines et les conditions de travail dans la fonction publique, par exemple sur des sujets tels que l’organisation du temps de travail, la formation ou encore l’égalité professionnelle" a mis en exergue le Secrétaire d’Etat.
En dépit d’un cadre juridique étoffé, à la suite des accords de Bercy de 2008 et de la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique qui en assure la transposition, le Gouvernement dresse le constat d’un nombre modéré d’accords conclus, tant au niveau national que local.
Par ailleurs, et au niveau inter-fonctions publiques, seuls quatre accords ont été conclus sur la base de ces nouvelles dispositions législatives.
"Le Gouvernement a pour objectif d’encourager le développement de la négociation publique afin de construire des solutions innovantes et adaptées aux enjeux des services publics dans chaque territoire" a déclaré le Secrétaire d’Etat Olivier DUSSOPT.
Cette innovation majeure pour la hiérarchie des sources du droit en matière de fonction publique soulève un large ensemble de questions que le Gouvernement souhaite approfondir, en amont de l’élaboration du projet d’ordonnance. Les conclusions de la mission sont attendues pour le 31 décembre 2019
MINEFI - Communiqué complet- 2019-11-13