Trois facteurs ont conduit Thierry Carcenac et Claude Nougein à effectuer ce contrôle : un enjeu civique, les amendes et FPS venant sanctionner des comportements illégaux ; un enjeu budgétaire, près d'un milliard d'euros échappant chaque année au recouvrement ; un enjeu de politique publique, la réforme du stationnement payant étant entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
Thierry Carcenac et Claude Nougein soulignent d'abord la très grande fragmentation des acteurs impliqués dans la mission recouvrement : ils sont aujourd'hui plus d'une dizaine, sans interlocuteur unique à qui s'adresser. Cette complexité n'est pourtant pas une garantie d'efficacité. En effet, les chiffres du recouvrement sont préoccupants : 28,6 pour cent pour les amendes forfaitaires majorées, 26,4 pour cent pour les FPS majorés. Face à ces résultats décevants et devant l'absence d'information précise sur le coût du recouvrement, les rapporteurs spéciaux proposent une série de petites réparations et de grands travaux.
Outre les efforts à faire en matière d'information, que ce soit à destination des redevables ou des parties prenantes, Thierry Carcenac et Claude Nougein attirent l'attention de l'administration sur l'obsolescence du logiciel qui porte toute la mission recouvrement. Malgré les limites de ce programme informatique, aucun outil ne sera disponible avant, au mieux, 2022. Cet outil peu performant nuit pourtant à la bonne exécution des missions du comptable public, qu'il s'agisse d'identifier correctement les redevables ou de lancer des poursuites à leur encontre.
Ils recommandent enfin d'apporter de mineures modifications pour corriger les effets non anticipés de la réforme du stationnement payant sur les personnes à mobilité réduite, la verbalisation des automobilistes immatriculés à l'étranger ou encore les personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule.
DES CHIFFRES PRÉOCCUPANTS
28,6% C’est le taux de recouvrement pour les amendes forfaitaires majorées en 2017, contre 37,7% en 2010.
26,4% des forfaits de poststationnement majorés sont recouvrés.
35,7 millions d’avis de contravention ont été envoyés par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en 2018.
20 000 titres impayés sont, en moyenne, traités par un seul agent de la DGFiP, rendant impossible tout suivi individualisé.
Sénat - Rapport d'information n° 651 - 2019-09-18
La synthèse du rapport d'information
Thierry Carcenac et Claude Nougein soulignent d'abord la très grande fragmentation des acteurs impliqués dans la mission recouvrement : ils sont aujourd'hui plus d'une dizaine, sans interlocuteur unique à qui s'adresser. Cette complexité n'est pourtant pas une garantie d'efficacité. En effet, les chiffres du recouvrement sont préoccupants : 28,6 pour cent pour les amendes forfaitaires majorées, 26,4 pour cent pour les FPS majorés. Face à ces résultats décevants et devant l'absence d'information précise sur le coût du recouvrement, les rapporteurs spéciaux proposent une série de petites réparations et de grands travaux.
Outre les efforts à faire en matière d'information, que ce soit à destination des redevables ou des parties prenantes, Thierry Carcenac et Claude Nougein attirent l'attention de l'administration sur l'obsolescence du logiciel qui porte toute la mission recouvrement. Malgré les limites de ce programme informatique, aucun outil ne sera disponible avant, au mieux, 2022. Cet outil peu performant nuit pourtant à la bonne exécution des missions du comptable public, qu'il s'agisse d'identifier correctement les redevables ou de lancer des poursuites à leur encontre.
Ils recommandent enfin d'apporter de mineures modifications pour corriger les effets non anticipés de la réforme du stationnement payant sur les personnes à mobilité réduite, la verbalisation des automobilistes immatriculés à l'étranger ou encore les personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule.
DES CHIFFRES PRÉOCCUPANTS
28,6% C’est le taux de recouvrement pour les amendes forfaitaires majorées en 2017, contre 37,7% en 2010.
26,4% des forfaits de poststationnement majorés sont recouvrés.
35,7 millions d’avis de contravention ont été envoyés par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en 2018.
20 000 titres impayés sont, en moyenne, traités par un seul agent de la DGFiP, rendant impossible tout suivi individualisé.
Sénat - Rapport d'information n° 651 - 2019-09-18
La synthèse du rapport d'information