La Cour a examiné l’évolution et l’impact des aides à la pierre depuis 2010. D’un montant de 468 M€ en 2019, pour une cible de 124 000 logements sociaux à produire, celles-ci pèsent beaucoup moins sur le plan budgétaire que les aides personnelles au logement (13,4 Md€).
La création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) a rénové le pilotage de cette politique, sans modifier le rôle régulateur de l’État et de ses délégataires dans les territoires. Si la subvention versée sert rarement de déclencheur des opérations de construction sociale, elle favorise l’orientation sociale des constructions.
Alors que la quantité de production de logements semble toujours primer, l’objectif de modération des loyers doit retrouver toute sa place dans la négociation des aides au niveau local.
La Cour émet deux recommandations visant à renforcer le ciblage des aides à la pierre sur la production de logements à bas loyers à destination des publics les plus fragiles ou en difficulté.
1 : mobiliser les reports de crédits issus de la majoration des prélèvements SRU sur les communes déficitaires en logements sociaux au profit du programme de PLAI adaptés ou de tout autre programme de construction destiné aux publics fragiles ;
2 : orienter l’attribution d’une partie des aides à la pierre vers la production de logements destinés aux ménages en difficulté, à un niveau de loyer minoré, arrêté conjointement dans chaque territoire par l’État et les collectivités compétentes
Cour des Comptes - 2019-08-28
Réponse du 1er Ministre
La création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) a rénové le pilotage de cette politique, sans modifier le rôle régulateur de l’État et de ses délégataires dans les territoires. Si la subvention versée sert rarement de déclencheur des opérations de construction sociale, elle favorise l’orientation sociale des constructions.
Alors que la quantité de production de logements semble toujours primer, l’objectif de modération des loyers doit retrouver toute sa place dans la négociation des aides au niveau local.
La Cour émet deux recommandations visant à renforcer le ciblage des aides à la pierre sur la production de logements à bas loyers à destination des publics les plus fragiles ou en difficulté.
1 : mobiliser les reports de crédits issus de la majoration des prélèvements SRU sur les communes déficitaires en logements sociaux au profit du programme de PLAI adaptés ou de tout autre programme de construction destiné aux publics fragiles ;
2 : orienter l’attribution d’une partie des aides à la pierre vers la production de logements destinés aux ménages en difficulté, à un niveau de loyer minoré, arrêté conjointement dans chaque territoire par l’État et les collectivités compétentes
Cour des Comptes - 2019-08-28
Réponse du 1er Ministre